Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 quater)

Avis défavorable. Je ne suis pas convaincu par l'utilité de cette nouvelle structure, d'autant qu'elle remplacerait la commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme, que cet article supprime alors qu'elle constitue une instance de dialogue utile et satisfaisante.