Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 5 bis)

Ma chère collègue, vous l'écrivez vous-même dans votre exposé sommaire, votre amendement est symbolique. Il vise à préciser que les communes qui n'ont pas délibéré sur le transfert des compétences eau et assainissement sont abstentionnistes sur le sujet. Cependant, il s'insère mal dans le droit existant puisqu'il modifie un article du code gén...