Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 ter)

Beaucoup de nos collègues ont fait référence aux bienfaits des nombreux articles additionnels adoptés par le Sénat en première lecture ; l'article 5 ter en est un et nous souhaitons donc le préserver. En effet, il permet de tenir compte de l'imbrication de certaines compétences, d'une part l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbai...