Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 quater a)

Vous souhaitez rendre obligatoire une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie d'ici un an. C'est contradictoire avec l'objet même de l'article 5 quater A, qui prévoit qu'un rapport du Gouvernement permettra de procéder à un diagnostic des règles applicables avant d'envisager des modifications. Avis défavor...