Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Avis défavorable. Cette mesure est cohérente. Certaines régions demandent d'ailleurs que cette responsabilité leur soit déléguée. La rédaction des articles 6 et 7 a été améliorée en commission ; le Gouvernement a mis autour de la table les représentants des départements et des régions de France afin de trouver le dispositif adapté, qu'il vous ...
Le sous-amendement n° 3451 est de précision. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement de Mme Rossi, qui améliore l'information fournie aux collectivités.
Je ne peux malheureusement émettre un avis favorable à cet amendement : ce serait une injonction faite aux départements et aux régions de mutualiser, ce qui, comme vous le savez, n'est pas constitutionnel. J'en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
Il tend à sécuriser juridiquement la possibilité de commissionner et d'assermenter les agents de la région pour les autoriser à dresser des contraventions en matière de police de conservation du domaine public routier, notamment pour ce qui est des empiètements sur voirie ou du vol de matériaux.
Il vise à préciser que, dans le cadre de transfert des gestions croisées entre régions et départements, l'ensemble des pouvoirs de police afférents à la gestion des routes – circulation et conservation – est transféré à l'exécutif de la collectivité concernée.
