Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 10)

Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui supprime le renvoi à un décret pour fixer le montant de l'amende : contrevenant au principe de légalité des peines, cette disposition rendrait l'amendement contraire à la Constitution.