Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 14 ter)

Monsieur Saulignac, l'amendement vise à rétablir l'article 14 ter , supprimé en commission des lois ; je crois d'ailleurs que vous étiez présent. L'objectif de l'amendement est satisfait pour une grande majorité de syndicats mixtes – cinquante-trois sur cinquante-huit – qui constituent déjà des collectivités au sens de la loi. Par ailleurs, la...