Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Comme en commission des lois, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur la procédure d'évaluation de l'âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA) et sollicitant, à ce titre, une prise en charge par la collectivité départementale. L'amendement prévoit notamment un recours obligatoire au fichier d'appui à l'...
