Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41 bis)

J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Vous proposez de rétablir la moitié du dispositif de l'article 41 bis supprimé en commission, à savoir la présence de trois représentants des régions au sein du CNESER et la consultation obligatoire des régions sur certains projets. Comme indiqué en commission, ces propositions ne nous para...