Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41 ter)

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de rétablir une dualité de compétences en matière de développement économique. L'article 41 ter a été introduit par nos collègues sénateurs, puis supprimé en commission, car remettant fondamentalement en cause la répartition des compétences, en matière d'aide économique, entre les départements et les r...