Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 42 bis)

Vous proposez de rétablir une disposition que nous avons supprimée en commission, sur l'initiative de plusieurs députés de différents groupes, dont le groupe Les Républicains. Il n'est, en effet, pas souhaitable d'introduire une nouvelle obligation qui s'imposerait aux départements. Le schéma que vous suggérez risquerait de heurter les compéten...