Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 43)

Votre amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission : l'avis de la commission est donc défavorable ! Le principe de calcul de la compensation sur la base maximale – et non minimale – d'une moyenne de trois années résulte d'un accord entre l'État et les collectivités territoriales en commission consultative sur l'évalua...

Avis défavorable. Ces amendements remettent en cause le principe de compensation au coût historique, prévoyant une réévaluation régulière. La méthode de compensation historique est validée par le Conseil constitutionnel : la remettre en cause pourrait être dangereux d'un point de vue légistique.