Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Avis défavorable sur cet amendement qui propose de changer l'année de référence pour le contrôle de l'évolution des effectifs transférés, en revenant à la date du 31 décembre 2020. Votre objectif pourrait être de garantir aux collectivités territoriales la prise en compte des effectifs de l'État existant avant l'engagement de l'examen du projet...
Défavorable. L'article 44 fixe les modalités de transfert aux collectivités concernées des services et agents de l'État affectés. Les agents ne sont pas transférés lorsqu'ils remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans les services chargés des compétences transférées. En contrepartie, l'État verse à chaque collectivité et au groupeme...
