Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/03/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 3928 - Article 3 (Adopté)
M. Questel, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construct...
