Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Je rappelle que plus de 80 % des communes corses ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme ; elles sont donc dépourvues du droit de préemption. Même si les mécanismes rappelés justement par Mme la ministre sont efficients lorsqu'ils sont opposables, en l'espèce ils ne le sont pas. C'est pour cela que nous avions adopté cet amendement rédacti...
Je rappelle que nous nous sommes opposés à cet amendement en commission, même si les diagnostics posés sont à prendre en compte. La ministre vient de rappeler les contingences juridiques et légistiques qui motivent notre rejet ; en effet, l'adoption de l'amendement affecterait une partie des compétences de l'Office foncier de la Corse et créera...
