Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Au terme de cette quatrième motion de procédure, nous pouvons mesurer combien il a été difficile, pour nos collègues, de trouver des arguments de fond, des arguments juridiques pour justifier le rejet préalable et le renvoi en commission. Nos quatre collègues ont fait un constat, qui peut être entendu, reposant sur leur farouche opposition de p...