Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 3 bis)

Avis défavorable sur tous. Je renvoie mes collègues à deux décisions du Conseil constitutionnel : celle portant sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, no 94-358 DC, et la bien connue « Commune de Salbris », no 2014-405 QPC. Dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel déclare intangible le seuil de...