Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 5)

Avis défavorable. L'article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit en effet qu'une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences de celui-ci. Vous regrettez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que les services de l'État aient retenu une interprétation stricte de ce cadre juridique :...

À l'heure actuelle, l'organe délibérant peut, juridiquement, prendre une telle décision. Il ne nous incombe pas de fixer, par la loi, une contrainte ou une obligation relevant du libre arbitre des élus locaux. Avis défavorable.

L'amendement ne fixe aucune limite au nombre de compétences susceptibles d'être subdéléguées, ce qui ouvre, de façon non dissimulée, une perspective de détricotage intégral de l'EPCI sur une partie du territoire concerné. Cela n'est pas envisageable. De surcroît, nous souhaitons – nous en avons débattu longuement hier soir, très tôt ce matin e...

Mon cher collègue, vous proposez là de réintroduire dans le projet de loi un article adopté en commission des lois du Sénat, et supprimé avec sagesse lors de l'examen du texte en séance publique. Je vous invite à suivre le chemin serein emprunté par nos collègues sénateurs sur ce point.

L'amendement proposé va à l'encontre de toute logique intercommunale. En effet, la dotation d'intercommunalité est répartie au sein d'une enveloppe fermée. Le mécanisme proposé revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés, et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration, ce qui est con...