Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 quater)

Avis favorable aux amendements nos 1619 rectifié et 1624 rectifié. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement no 1640 mais défavorable au sous-amendement no 1641 que je vous invite à retirer, madame Untermaier car il n'est pas normatif, la notion de « meilleur délai » n'ayant pas de valeur juridique.