Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 20 bis)

Monsieur Perea, nous avons beaucoup discuté en commission du dispositif, indéniablement réfléchi et travaillé, que vous proposez. Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai alors énoncés, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.