Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 22 quater)
Les interventions de Bruno Questel
Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La création du dispositif que vous proposez conférerait au CNEN une forme de pouvoir d'injonction au Gouvernement dans le processus d'élaboration de la loi, ce qui n'est pas envisageable. Avis défavorable.
