Les amendements de Bruno Studer pour ce dossier
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L'article 5 bis corrige une coquille de la loi de 1986. Je ne saisis donc pas très bien la logique de l'amendement. Avis défavorable.
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L'article 5 bis corrige une coquille de la loi de 1986. Je ne saisis donc pas très bien la logique de l'amendement. Avis défavorable.
