Les interventions de Camille Galliard-Minier sur ce dossier
21 amendements trouvés
29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1350 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Galliard-Minier, Mme Rossi, M. Perrot
I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...
