Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1348 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Galliard-Minier, Mme Rossi, M. Perrot.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. Les délais durant lesquels ce recours à l’assistance médicale à la procréation est possible sont définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour le membre du couple survivant, en cas de décès de l’autre membre du couple, à condition que le couple en ait expriméex ante la volonté par écrit.
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