Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement no 405, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 521. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement no 405, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 521. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
