Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 7 à l'article 29.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement no 7 n'est pas adopté.
L'amendement no 311 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 147 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 312 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 329 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, cet amendement sert en réalité à vider la poche gauche pour remplir la poche droite, plus précisément à prendre de l'argent dans le budget général des affaires maritimes pour l'affecter au budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Tout à l'heure, pour cette dernière, nous avons voté un budget important, s'élevant à 10 millions d'euros, ce qui constitue une bonne nouvelle car elle pourra réparer ses bateaux.
Mais priver la direction des affaires maritimes de 2 millions d'euros pose problème, car cela l'empêchera d'investir 30 % des crédits de leur programme budgétaire. Or elle est aussi importante que la SNSM, voire davantage, car elle est responsable de l'ensemble de la sécurité en mer, notamment des balisages, des CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – ou encore du contrôle des navires dans la Manche.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir revenir sur cette disposition pour laisser intact le budget général des affaires maritimes.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Pahun : il s'agit d'une économie de constatation ; nous ne prenons pas d'argent aux affaires maritimes. Les crédits de la SNSM passent de 17 millions à 19 millions mais aucun redéploiement de crédits à l'intérieur du budget du ministère n'est envisagé. Cet amendement n'aura donc aucune conséquence sur les affaires maritimes.
L'amendement no 330 est adopté.
L'amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les opérateurs publics du ministère de la transition écologique et solidaire participent directement à la nécessaire transition écologique. Ils constituent donc une structure solide pour répondre aux enjeux de l'urgence écologique, notamment climatique. Pourtant, le programme 159 est particulièrement affecté par le projet de loi de finances pour 2018 : à périmètre constant, ses crédits diminueront de 2 % par rapport à 2017.
Parmi ces opérateurs, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – CEREMA – est confronté à une baisse importante de ses effectifs, qui sont passés de 3 400 à 3 020 agents depuis 2012 et qui diminueront encore de 90 équivalents temps plein, chaque année, jusqu'en 2022. En outre, nous constatons une forte inquiétude au sujet de la capacité de son futur supercalculateur, dont la mise en service est prévue pour 2019. Une telle politique réduira fortement ses capacités.
Quant à Météo France, référence mondiale, elle ne saurait être une variable d'ajustement du budget. Nous proposons donc un transfert de crédits de 130 millions d'euros au bénéfice de Météo France. Cette somme peut être prélevée sur l'action 41 du programme 203. Ainsi, déduction faite des charges de personnel, il resterait à Météo France environ 70 millions d'euros pour mener à bien ses missions d'intérêt général.
L'amendement no 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans le même ordre d'idée, la réduction drastique de la subvention pour charges de service public allouée au CEREMA nous semble hautement problématique au regard du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Il est en effet prévu d'amputer ses crédits de 5 millions d'euros par an à partir de 2018, et cette coupe induira 105 suppressions de postes.
Une telle mesure est incohérente, en décalage patent avec le cinquième axe du plan climat. Compte tenu de ses prérogatives et de son expertise transversales, le CEREMA a vocation à être au coeur des politiques publiques en faveur de la transition écologique. À l'heure de l'urgence écologique, nous pensons qu'il faut mobiliser des moyens suffisants. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter d'un tiers la subvention pour charges de service public allouées au CEREMA dans le cadre de l'action 11 du programme 159, en prélevant la somme correspondante sur l'action 41 du programme 203.
L'amendement no 33 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 333 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à prélever 25 millions d'euros alloués aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, sur l'action 03 du programme 134, afin de les transférer sur deux autres actions de ce programme : l'action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d'euros, et l'action 20 « Financement des entreprises », à hauteur de 19 millions d'euros.
À nos yeux, le montant des dépenses en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens au regard de l'enjeu climatique actuel et de la nécessité d'une transition écologique. Celui-ci met une fois de plus en lumière la contradiction entre le libre-échange – qui implique une compétitivité mortifère – et la transition écologique.
En outre, un tel transfert permettrait de revenir sur la diminution des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI – les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – françaises qui investissent en ce sens. Il permettrait d'avancer vers la création d'un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit fondée sur des critères sociaux et écologiques.
L'amendement no 154 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 313 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 314 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 326 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 320 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 315 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à transférer l'augmentation des crédits de l'action 02 du programme 172, « Agence nationale de la recherche », sur les crédits alloués au CNRS dans le même programme. Nous marquons ainsi notre opposition à une logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits des institutions par un financement de la recherche par projets. Si ce système peut s'avérer nécessaire pour financer certains grands projets spécifiques, il présente de multiples défauts quand il devient la norme : perte de temps colossale pour les chercheurs et chercheuses pour préparer les dossiers ; perte d'indépendance des centres de recherche ; précarisation des financements.
L'amendement no 158 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à transformer l'action 13 du programme 190, « Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durables », en un programme spécifique, en vue de rétablir un équilibre budgétaire entre les actions financées. Dans le détail, le programme ainsi créé financerait directement les lignes budgétaires suivantes : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; « Recherche en matière de transport » ; « Construction » ; « Urbanisme et territoires » ; « Changement global » ; « Risque, santé, environnement » ; « Biodiversité » ; « Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l'aménagement durable ».
L'amendement no 163 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 171 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 331 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 316 rectifié .
L'amendement no 316 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 306 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 319 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 318 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 332 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 508 .
Cet amendement vise à transférer 5 millions d'euros sur les maisons de l'emploi. En 2005, l'État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l'emploi sont financées à hauteur de 35 % par l'État et de 65 % par d'autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J'ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative.
Cela n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d'euros seraient transférés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ». Cela permettrait aux maisons de l'emploi de rééquilibrer les prochains budgets.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
L'article 29 et l'état B, modifiés, sont adoptés.
La France insoumise considère que la conversion du parc automobile au tout électrique n'est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si elle vise à limiter les effets de gaz à effet de serre, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, au coeur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société.
Une véritable politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il paraît judicieux de financer également l'achat de vélos, électriques et non électriques. Cet amendement vise ainsi à restaurer la prime pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, supprimée par le Gouvernement par le biais de la création d'un nouveau programme. Cette prime devait initialement couvrir jusqu'à 20 % du prix d'achat du vélo, lequel s'élève en moyenne à environ 1 000 euros. Nous envisageons que cette prime s'étende à tout achat de vélo classique. Par ailleurs, nous souhaitons qu'elle soit attribuée d'une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l'INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires.
L'amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 322 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 321 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 323 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 31 et l'état D, modifiés, sont adoptés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 397 .
Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne le plafond d'emplois de diverses autorités administratives.
L'amendement no 397 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 36, amendé, est adopté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 168 , tendant à supprimer l'article 39.
L'amendement no 168 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 39 réduit à certaines zones l'éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s'agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l'acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repousser d'un an cette échéance, afin de prendre en compte le délai d'obtention du permis, qui peut atteindre quatre ou cinq mois si des recours sont exercés. Cela permettra aux opérations d'être réalisées dans de bonnes conditions.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 398 .
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 480 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ?
L'amendement no 480 est retiré.
L'amendement no 398 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 52 .
L'amendement no 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif Pinel.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 507 .
François Pupponi, auteur de ce sous-amendement, reconnaît parfaitement que les dispositions adoptées en première lecture marquent une évolution. Toutefois, il fait observer que le délai d'un an entre le dépôt du permis de construire et la passation de l'acte authentique laisse peu de marge en cas de recours gracieux ou de contentieux. Ce sous-amendement vise donc à repousser la date limite de signature de l'acte de six mois, au 30 juin 2019.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 481 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Le sous-amendement no 507 n'est pas adopté.
Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui accordait le bénéfice des dispositions Pinel aux métropoles de Brest et Saint-Étienne, seules métropoles classées en zone B2.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 482 .
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 483 .
L'article 39, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 402 , tendant à supprimer l'article 39 bis A.
Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières.
L'amendement no 402 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 39 bis A est supprimé.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 267 , tendant à supprimer l'article 39 bis B.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Même avis !
L'amendement no 267 n'est pas adopté.
L'article 39 bis B est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 403 , tendant à supprimer l'article 39 sexies A.
Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à la cession de créance fiscale dans le cadre du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
L'amendement no 403 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 39 sexies A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 404 , tendant à supprimer l'article 39 sexies B.
Cet article, introduit au Sénat, étendait au stockage de l'énergie photovoltaïque le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
L'amendement no 404 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 39 sexies B est supprimé.
Il tend à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale relative au renforcement du dispositif Madelin, tout en conservant la mesure anti-abus votée au Sénat.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 521 .
Dans la continuité de l'amendement de la commission relatif à l'IR-PME, ce sous-amendement tend à porter le taux de réduction d'impôt de 25 à 27,5 % pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier pour les entreprises solidaires d'utilité publique bénéficiant d'un agrément.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement de la commission.
Nous avons vu la disparition du dispositif ISF-PME et le Gouvernement n'a finalement admis aucune mesure d'accroissement du dispositif Madelin. Je trouve cela regrettable, de manière générale, pour l'économie, pour le monde des entreprises et pour les financements, car des montants relativement importants étaient fléchés à ce titre.
Le sous-amendement no 521 n'est pas adopté.
L'article 39 sexies, amendé, est adopté.
L'article 39 septies A est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 406 , tendant à supprimer l'article 39 septies B.
L'amendement no 406 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 39 septies B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 407 , tendant à supprimer l'article 39 septies C.
L'amendement no 407 , accepté par le Gouvernement est adopté ; en conséquence, l'article 39 septies C est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 408 , tendant à supprimer l'article 39 octies A.
Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à l'augmentation du soutien public aux oeuvres cinématographiques.
L'amendement no 408 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 39 octies A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 409 , tendant à supprimer l'article 39 octies B.
Cet article était relatif à l'extension au théâtre du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant.
L'amendement no 409 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 39 octies C est supprimé.
L'amendement no 193 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 39 octies C, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 410 .
L'amendement no 410 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 411 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 291 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 412 .
Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires pour les chaudières à très haute performance énergétique et pour les fenêtres.
L'amendement no 412 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 39 nonies, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 413 , tendant à supprimer l'article 39 decies A.
Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat concernant le taux réduit de TVA sur la chaleur produite par l'énergie radiative du soleil.
L'amendement no 413 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 39 decies A est supprimé.
L'article 39 decies B est adopté.
Il s'agit de rétablir dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale l'article 40 modifié par le Sénat, qui concerne la prorogation et la réforme du prêt à taux zéro.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 288 .
L'article 40, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 415 , tendant à supprimer l'article 40 bis.
Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à une exonération de DMTO – droits de mutation à tire onéreux – en faveur de l'accession sociale à la propriété.
L'amendement no 415 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 40 bis est supprimé.
Je me permets d'intervenir, sans quoi nous allons nous endormir ! Pour une fois qu'un article introduit par le Sénat est un peu rock and roll – cela change un petit peu – et a le mérite de soulever un débat sur la légitime taxation des géants du numérique, j'aimerais savoir pourquoi le rapporteur général propose de le supprimer.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 416 , tendant à supprimer l'article.
Nous proposons en effet la suppression de cet article, tout simplement parce qu'il est satisfait par des dispositions adoptées l'an dernier.
Ce n'est pas si rock'n'roll que cela. Je suis de l'avis du rapporteur général : avis favorable.
L'amendement no 416 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis A est supprimé.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 531 .
L'amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l'amendement « Lyon », qui vise à transférer des ressources uniquement à Lyon, parce que Lyon est Lyon. J'entends que les Lyonnais défendent leur ville…
Il s'agit de la métropole !
Je comprends bien ! À l'occasion de l'examen de ce sous-amendement, nous vous informons que nous saisirons le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité parce que c'est flagrant : il n'y a pas de raison que la ville de Lyon bénéficie d'un régime particulier.
La métropole, pas la ville !
Pourquoi pas Montauban ? Pourquoi pas Toulouse ? Pourquoi pas Sarcelles ?
« On ne devrait jamais quitter Montauban ! »
Sourires.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Il est défavorable. Même si l'abus de langage est compréhensible, je me permets de lui faire observer que cela ne concerne pas la ville de Lyon mais la métropole. Or c'est la seule métropole dont les compétences englobent celles d'un conseil départemental : de ce point de vue, il n'y a donc pas de rupture d'égalité.
J'ajoute que l'amendement du Gouvernement a déjà donné lieu à un long débat ici, si je me souviens bien !
Vous avez raison, monsieur le ministre : cela a déjà donné lieu à deux longs débats puisque nous avions voté deux fois sur l'amendement présenté par certains de nos collègues.
Il s'agit ici d'un amendement du Gouvernement. Je note une petite différence de dates entre les deux amendements : celui examiné en première lecture concernait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, due par le redevable au titre de 2017, alors que celui présenté ce soir par le Gouvernement porte sur 2018. Mais c'est la seule différence, et l'adoption de l'amendement no 238 entraînerait une double rupture d'égalité.
Il y aurait d'abord une rupture d'égalité à l'intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, ses douze départements partagent avec la région la CVAE calculée sur l'exercice 2016 pour le transfert de la compétence transports non urbains, tandis que, pour la seule métropole de Lyon, la période de redevance retenue serait l'année 2017 – c'est peut-être l'une des raisons expliquant le changement de date.
Il y a ensuite une autre rupture d'égalité, entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions, cet amendement revenant sur les conditions de financement prévues dans le cadre de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – pour le transfert aux régions de la compétence départementale transports non urbains. Le financement de cette compétence transférée des départements vers les régions était fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.
Il y a donc rupture d'égalité, quoi que vous puissiez dire ; en tout cas, nous n'avons pas la même approche ni la même analyse, monsieur le ministre.
Madame Louwagie, lors de la discussion en première lecture, un sous-amendement du rapporteur général avait été adopté justement pour corriger l'erreur de date. Ce n'était qu'une erreur de rédaction sur l'année ; il n'y avait pas d'autre raison.
Sur la question de la rupture d'égalité, je tiens à rappeler, comme je l'avais fait en première lecture, que la métropole de Lyon est assez exceptionnelle, et j'invite mes collègues à bien l'avoir en tête. Peut-être y aura-t-il demain d'autres métropoles de ce type en France – et nous le souhaitons – , mais, pour l'instant, elle est assez unique. Son fonctionnement comporte déjà un certain nombre de spécificités dérogatoires : ainsi, je le répète, c'est le seul département – puisqu'il s'agit d'une métropole-département – élaborant un schéma de développement économique. Dans la mesure où la métropole organise le développement économique dans son territoire, il paraît normal que la part régionale de la CVAE reste au niveau de la métropole.
Comme M. le ministre l'a dit, le département n'a pas cédé sa compétence transports, qui relève de la métropole et non de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour cette raison, celle-ci reverse chaque année la quasi-intégralité de la CVAE perçue.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s'agit d'un amendement purement politique, un amendement anti-Wauquiez, anti-Auvergne-Rhône-Alpes !
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Mêmes mouvements.
C'est un positionnement politique. Puisque nous sommes dans une assemblée politique, vous devez l'admettre. Sinon, c'est que vous n'êtes pas honnêtes avec vous-mêmes.
Cet amendement n'a aucune raison d'exister : il n'y a aucune raison de traiter différemment la métropole de Lyon, qui n'a rien d'exceptionnel – pardonnez-moi ! – par rapport à tous les endroits où nous habitons, et qui n'a rien d'exceptionnel non plus sur le plan juridique. Puisqu'elle exerce des compétences départementales, elle doit être traitée comme tous les départements. La part de la CVAE reversée des départements vers les régions est parfaitement identifiée ; elle est d'ailleurs tout à fait isolée du simple transfert des compétences transports non urbains et transports scolaires.
Vous décidez d'accorder une dérogation pour des raisons politiques, ce qui est critiquable. Vous ne devriez pas le faire : il n'y a aucune raison de maltraiter les autres départements français. Les autres régions françaises ne seront pas traitées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, admettez-le !
Que vous l'admettiez ou non, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant au titre de la rupture d'égalité qu'en considération du cavalier budgétaire que cela représente. Ce n'est pas ainsi qu'on assurera l'unité des collectivités locales et la bonne relation entre l'État et les collectivités territoriales.
Il ne faut pas en remettre une couche, monsieur Rudigoz, et nous expliquer l'inexplicable, le fait du prince, du ministre de l'intérieur, qui fait voter une mesure en faveur de sa métropole, dont il n'arrête pas de répéter que c'est la plus belle métropole du monde. Stop ! Ce n'est pas bien, ce n'est pas correct, comme nous l'avons dit en première lecture. Inutile d'en remettre une couche en nous disant que nous n'avons rien compris ! On sait très bien ce qui se passe. Assumez-le ! Je ne pense pas que ce soit très correct et que cela aille très loin.
Je défends cette mesure avec conviction, …
… d'autant qu'elle avait été proposée par le gouvernement soutenu par la majorité précédente.
C'est peut-être à cause de ce genre de conneries gouvernementales que nous ne sommes plus que trente députés !
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Monsieur Pupponi, il nous reste un peu de marge avant de faire autant de conneries que vous !
Rires.
Même si j'ai entendu récemment sur RTL que tout allait bien !
Il est indéniable, monsieur le président de la commission des finances, que la fusion de la ville de Lyon et de la métropole a eu lieu avant l'élection de Laurent Wauquiez à la présidence de région.
Mais M. Woerth a prétendu qu'il s'agissait d'un amendement anti-Wauquiez ; c'est lui qui politise le débat en cette heure tardive.
En outre, la métropole lyonnaise est sui generis puisqu'elle est la seule à concentrer des compétences départementales et des compétences métropolitaines. Elle a gardé des participations dans un syndicat ; elle ne les a pas transférées aux régions dans le cadre de la loi NOTRe. Il n'y a donc aucun problème.
Cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu'il n'y a pas de rupture d'égalité, avec la métropole de Lille, par exemple, puisque ce sont des métropoles qui n'ont pas les mêmes compétences.
C'est fort de cette conviction, monsieur Pupponi, que je suis heureux de défendre le présent amendement.
Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l'avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d'égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la mascarade consistant à voter un dispositif taillé sur mesure pour une ville au détriment de toutes les autres.
Le sous-amendement no 531 n'est pas adopté.
L'amendement no 238 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis est ainsi rétabli.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 236 , tendant à supprimer l'article 42 bis.
Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d'un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l'an dernier puisqu'il m'avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j'étais rapporteure générale du budget.
Je vais vous lire le courrier électronique qu'elle avait envoyé à cette occasion au cabinet du ministre : « Bonsoir. J'ai un plan galère et j'ai besoin d'un coup de main d'ici dix-sept heures s'il te plaît. C'est un amendement qui vous convient et que nous avons besoin de faire passer. » Je passe le détail de l'amendement, mais le courrier finit ainsi : « Peux-tu m'aider STP en le mettant dans votre liasse ? C'est technique, c'est anodin, l'opposition ne viendra pas vous embêter là-dessus mais c'est important pour nous. » L'opposition, à l'époque, c'était vous.
Voilà comment certains lobbies traitent les parlementaires, avec des amendements envoyés au dernier moment ! Vous avez entendu ce qu'on écrit sur nous : nous n'allons rien dire ; tout le monde va voter cela les yeux fermés ; il n'y aura pas de problème.
Ce courrier électronique date du 20 décembre 2016 et l'amendement qu'il propose a été repris mot pour mot par le Sénat. L'association professionnelle en question a été auditionnée par notre commission il y a un mois et demi mais à aucun moment elle ne nous a parlé de cet amendement.
Pour ma part, mes chers collègues, je commence à en avoir assez qu'on nous traite comme des godillots. Si l'association professionnelle en question trouvait son amendement si important, au point de demander au ministre de le déposer le 20 décembre 2016, elle avait le temps, depuis un an, de nous en parler. Elle aurait aussi pu nous en parler il y a un mois et demi, à l'occasion de son audition par la commission des finances.
Pas du tout ! Cet amendement est arrivé au dernier moment au Sénat, tout comme il était arrivé à l'Assemblée nationale. Le président de la commission des finances l'avait refusé au motif que c'était un cavalier budgétaire – l'année dernière, Gilles Carrez avait formulé la même recommandation. Le Sénat l'a accepté, et je remercie le rapporteur général pour son honnêteté intellectuelle : page 42 de son rapport, il indique que cette façon de faire est pour le moins cavalière, même si l'on peut être d'accord avec le fond de la disposition proposée.
J'ai déposé cet amendement de suppression parce que j'en ai assez que les parlementaires soient traités de la sorte. Si vous voulez montrer une fois pour toutes que nous en avons assez, mes chers collègues, je vous invite à voter mon amendement. Quant au fond, la mesure pourra être reprise dans le futur projet de loi relatif aux entreprises, que nous devrions examiner dans quelques mois, car il comporte un volet consacré au financement. Mais nous refuserons ainsi de nous laisser imposer de telles dispositions.
J'apporterai une simple nuance aux propos de Mme Rabault. Je confirme en tout point ce que j'ai écrit dans le rapport. Je conteste en revanche que cela soit arrivé en catimini à l'Assemblée nationale, puisque c'est déjà passé par le Sénat et qu'il y a eu une réunion. Quoi qu'il en soit, je donne un avis de sagesse.
Je suis sensible aux arguments de Mme Rabault.
En effet, elle a raison : le pouvoir politique doit être respecté. Honnêtement, je ne connais pas les tenants et les aboutissants de cet article, mais je vais prendre sur moi de donner un avis favorable sur l'amendement de suppression. Si jamais la mesure est justifiée, elle sera expliquée devant les parlementaires lors de l'examen du texte qui sera défendu, j'imagine, par le ministre de l'économie et des finances. Il n'y a pas d'urgence absolue qui justifierait qu'on l'introduise dans le PLF.
Je partage entièrement l'opinion de Mme Rabault. C'est un cavalier budgétaire et il n'y a aucune urgence à voter cet amendement, qui tend à résoudre un problème de refinancement des créances dues au titre du CIR et du CICE – le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – , d'autant que les secondes sont destinées à disparaître.
Supprimons donc cet article ! Cela nous évitera de surcroît d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Nous pourrons réintroduire la mesure dans le projet de loi PME et l'affaire sera réglée.
Nous sommes tous assaillis de courriers électroniques en provenance de syndicats de toutes sortes, …
Les ministres aussi !
… représentants d'intérêts qui remplissent nos messageries en nous expliquant à quel point leurs amendements prêts à déposer sont formidables. L'amendement de Mme Rabault nous permet de condamner cette pratique et d'expliquer que, si certaines professions ont des messages à nous faire passer, nous sommes disponibles pour les rencontrer collectivement, afin de comprendre leurs arguments, que nous organisons des auditions aussi souvent que nécessaire et que c'est une bien meilleure façon de travailler, de manière transparente et ouverte.
Sur le fond, la mesure tend à permettre aux banques de trouver davantage de refinancements auprès la BCE. C'est un sujet connu de la Banque de France et de tous les économistes qui suivent la question. Nous savons que la masse de prêts que les banques françaises peuvent apporter à la BCE est réduite par rapport à celles d'autres pays, du fait de la caractéristique d'un certain nombre de nos prêts aux PME. C'est un sujet qui mérite de l'attention, du travail, de la clarté. Je pense donc que la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , qui comprend un volet financement, suivi par notre collègue Jean-Noël Barrot, sera beaucoup plus appropriée pour traiter du financement et du refinancement des banques, en particulier lorsqu'elles soutiennent l'innovation, puisque la transformation des créances de crédit d'impôt recherche en prêts auprès de la BCE permettra d'accéder à du refinancement.
Nous soutenons donc pleinement votre démarche, madame Rabault, et nous remercions M. le ministre de soutenir l'action de parlementaires qui cherchent à faire du travail sérieux, intelligible et ouvert.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
L'amendement no 236 est adopté ; en conséquence, l'article 42 bis est supprimé.
Applaudissements sur tous les bancs.
L'article 43 bis est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 31 .
Cet amendement est satisfait. S'il n'est pas retiré, j'y serai défavorable.
L'amendement no 31 est retiré.
Je voudrais remercier le ministre et le rapporteur général pour avoir émis en première lecture un avis favorable sur mon amendement relatif au crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale – les GCS et les GCSMS – employeurs.
Sa modification par le Sénat, si elle était confirmée, pénaliserait nos groupements hospitaliers, ce que nous ne voulons surtout pas. C'est pourquoi je vous soumets cet amendement, qui reprend la rédaction du Gouvernement adoptée par le Sénat mais écarte la limitation de son effectivité à la seule année 2018, évitant une rupture d'égalité devant les charges publiques pour les GCS et les GCSMS employeurs.
L'article 43 ter est adopté.
Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat qui exonère de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations des impatriés.
Dans son article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 % était imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279 euros par an. Le principe est de favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers en supprimant la dernière tranche de la taxe sur les salaires due notamment par des organismes financiers à la place de la TVA, c'est-à-dire de baisser l'imposition sur les hauts cadres de la finance dans le but d'attirer celles et ceux qui pourraient quitter le Royaume-Uni, à cause du Brexit notamment.
Le Sénat a voté cette mesure mais l'a enrichie avec le présent article. Afin de faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, il supprime cette fois-ci l'intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la rémunération des impatriés. Nous ne croyons en rien qu'il faille faire ce type de cadeaux pour les pousser à revenir en France. Nous proposons donc la suppression de l'article.
C'est un amendement de suppression, contre la course à l'échalote fiscale !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 247 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 161 , tendant à supprimer l'article 44 bis B.
J'avais donné un avis de sagesse car cet article est issu d'un amendement du président de la commission des finances du Sénat. Sur le plan technique, je m'en remets à l'analyse du Gouvernement. J'émets un avis de sagesse.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 418 .
Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui tendait à supprimer trois dépenses fiscales inefficientes.
L'amendement no 418 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 44 quinquies, amendé, est adopté.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq.
Il s'agit de rétablir la mesure qui impose aux entreprises dépensant plus de 100 millions d'euros en recherche et développement de procéder à une déclaration de crédit d'impôt recherche.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 248 .
Il s'agit de rétablir la prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sauvagement supprimée par le Sénat.
Exclamations sur divers bancs.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 249 .
L'article 44 septies, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 421 , tendant à supprimer l'article 44 octies.
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui porte sur un dispositif fiscal agricole qui ne tourne pas.
Si cela ne tourne pas, je suis favorable à l'amendement de M. le rapporteur général.
L'amendement no 421 est adopté ; en conséquence, l'article 44 octies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 422 , tendant à supprimer l'article 44 nonies.
Il s'agit de supprimer l'extension du taux réduit de TVA aux produits de biocontrôle.
L'amendement no 422 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 44 nonies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 423 , tendant à supprimer l'article 44 decies.
Il s'agit de supprimer l'exonération de DMTG – droits de mutation à titre gratuit – pour certaines parts de groupements agricoles.
L'amendement no 423 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 44 decies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 424 , tendant à supprimer l'article 44 undecies.
Il s'agit de supprimer une exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles affectés à des pressoirs viticoles.
Cet article pose un vrai problème et il me semblait vous avoir entendu nous dire, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à trouver une solution. Vous connaissez tous le problème qui se pose, et qui ne se limite d'ailleurs pas aux pressoirs mais peut concerner d'autres activités agricoles. Pour prendre l'exemple des pressoirs, à partir du moment où vous pressez deux kilogrammes de raisin qui ne sont pas produits dans vos vignes, l'ensemble de votre production bascule automatiquement dans le champ de l'imposition. En outre, certains services fiscaux considèrent que l'ensemble des bâtiments deviennent imposables, et pas uniquement la partie affectée au pressoir – je vous signale ce point pour votre culture personnelle, monsieur le ministre. Vous vous étiez dit ouvert à la discussion ; il est nécessaire que nous trouvions une solution alternative à celle du Sénat.
Soyez rassuré, monsieur de Courson : nous y travaillons ! J'ai déjà donné et je continuerai de donner aux services fiscaux des consignes pour que nous ne tombions pas dans des dispositifs absurdes, décourageants pour les viticulteurs. Mais nous ne sommes pas encore tout à fait prêts et, puisque vous avez été reçu par mon cabinet, je reviendrai vers vous pour vous exposer la conclusion de ce groupe de travail. Il me semble qu'un amendement a été voté sur ce sujet, …
… qui permettra de faire le point sur cette question difficile, que je n'ai pas oubliée.
L'amendement no 424 est adopté ; en conséquence, l'article 44 undecies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 425 , tendant à supprimer l'article 44 duodecies.
Il s'agit de supprimer la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de douze euros.
Pour information, il n'existe pas de fichier centralisé des parcelles forestières. Par conséquent, une personne qui posséderait une parcelle forestière dans chacune des 36 000 communes françaises ne paierait rien, la somme de douze euros s'appliquant commune par commune. Il faudrait songer un jour à créer un fichier centralisé ; ce serait plus efficace que cette mesure.
L'amendement no 425 est adopté ; en conséquence, l'article 44 duodecies est supprimé.
Cet amendement vise à transformer l'exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – minimum en un dégrèvement, afin que la garantie des ressources annoncée soit effective.
L'amendement no 196 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 17 .
Cet amendement est tout à fait semblable à celui de ma collègue et, à vrai dire, je suis un peu surprise qu'ils ne fassent pas l'objet d'une discussion commune. Il est défendu.
Il est effectivement à peu près identique. J'émets un avis défavorable.
L'amendement no 17 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 426 .
Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui prévoyait de geler le taux retenu pour le calcul de la compensation de l'exonération de la CFE.
L'amendement no 426 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 45, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 427 , tendant à supprimer l'article 45 bis A.
Il s'agit de supprimer l'article modifiant les modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la CFE.
L'amendement no 427 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 bis A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 428 , tendant à supprimer l'article 45 bis B.
Il s'agit, là encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoit la généralisation de l'expérimentation portant sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2018.
Je souhaite simplement rappeler au Gouvernement et à mes collègues, dont un grand nombre semblent l'ignorer, que la révision des bases de la taxe d'habitation était engagée.
Et nous attendons toujours, monsieur le ministre, le rapport que l'on devait nous remettre sur l'expérimentation menée dans cinq départements. M. le rapporteur général m'a confié récemment qu'il ne l'avait toujours pas reçu. En tout cas, on ne peut pas dire que l'on n'avait pas entamé la révision des bases de la taxe d'habitation.
J'entends votre argument, monsieur de Courson, mais il est faux, je l'affirme avec beaucoup de force. Je me suis beaucoup intéressé à la question car l'un des cinq départements concernés était le mien : le Nord.
Il s'agissait seulement d'une expérimentation, menée, qui plus est, dans une partie du département. Ne parvenant pas, moi non plus, en tant que maire, à obtenir des informations, je me suis intéressé à la question dès mon arrivée au ministère. Il me semble qu'une partie de l'information a été transmise aux parlementaires au début de l'année 2017. Je vérifierai si tel est bien le cas.
C'est exact : cela a fait l'objet d'une présentation de M. Christian Eckert, alors secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.
En effet ! Mais je veux bien vous communiquer à nouveau les études qui ont été réalisées. Je peux vous assurer que l'on est loin d'avoir engagé le travail : il s'agissait de simples sondages effectués dans cinq départements, et encore ne concernaient-ils pas l'intégralité des cinq départements, mais de petites parties, ici ou là. Cela ne veut pas dire qu'il ne faudra pas le faire une fois que l'on aura déterminé la manière dont on souhaite réformer la fiscalité locale, sachant que la question de la taxe foncière se posera quoi qu'il arrive. En tout cas, je ne peux pas laisser dire qu'on avait commencé le travail et qu'on l'a arrêté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 429 , tendant à supprimer l'article 45 bis C.
Il s'agit de supprimer l'article qui rend éligibles à la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes ou des intercommunalités elles-mêmes éligibles à la DETR.
L'amendement no 429 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 bis C est supprimé.
L'article 45 bis D est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 430 , tendant à supprimer l'article 45 bis E.
Il s'agit de supprimer le rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers d'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom.
L'amendement no 430 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 bis E est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 431 , tendant à supprimer l'article 45 bis F.
De manière analogue, il s'agit de supprimer le rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers d'état civil en matière de changement de nom.
L'amendement no 431 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 bis F est supprimé.
Mes chers collègues, je vous informe que, à la demande du Gouvernement, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion de l'article 45 ter A est réservée. Il sera examiné après l'article 68 bis.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 268 .
Il s'agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l'exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.
Défavorable.
Visiblement, tout le monde était d'accord – l'amendement en ce sens a été adopté – pour que l'on ne puisse pas prolonger l'exonération de TFPB lorsque des bailleurs sociaux vendent des logements ayant déjà bénéficié de l'exonération. Sinon, on arriverait à des exonérations de TFPB durant près de cinquante ans, au détriment des communes.
Mon amendement concerne le cas où l'on vend un immeuble pour créer des résidences sociales. S'il n'est pas adopté, un tel immeuble ne sera plus imposable au titre de la taxe foncière, et la commune concernée, qui accepte d'accueillir des populations fragiles, sera privée du produit de la taxe ; on aggravera donc la pauvreté de la population concernée. Expliquez-moi la logique ! Généralement, lorsque l'on accueille des populations fragiles, ce n'est pas le moment où l'on décide de priver les finances locales de moyens ! Mon amendement concerne des immeubles qui ont déjà bénéficié d'une exonération de TFPB pendant vingt-cinq ans.
Vous ne réagissez pas ? Merci pour les villes pauvres !
L'amendement no 268 n'est pas adopté.
L'article 45 ter est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 45 quater.
Je suis saisie de trois amendements, nos 66 , 433 et 72 rectifié , tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 433 et 72 rectifié sont identiques.
L'amendement no 433 fait l'objet d'un sous-amendement no 474 .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 66 .
Il s'agit de réintroduire le dispositif visant à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale qui avait été adopté en première lecture à l'initiative du groupe MODEM, notamment de son président. Afin de lutter contre cette désertification, l'amendement prévoit la possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe foncière et, le cas échéant, de CFE les commerces de centre-bourg à la condition que plus de 10 % des locaux commerciaux soient vacants. Comme on peut fréquemment le constater, les centres-bourgs sont souvent en grande souffrance.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 433 .
Il s'agit de rétablir strictement le texte voté par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de l'amendement du groupe MODEM. L'amendement no 66 va au-delà : il introduit des éléments supplémentaires.
Je suis favorable à l'amendement no 433 . Monsieur Mattei, je vous invite à retirer votre amendement au profit de l'amendement no 72 rectifié , déposé par le président de votre groupe.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l'amendement no 72 rectifié .
Nous avions déposé cet amendement en première lecture, avec plusieurs objectifs.
Premièrement, sur certains territoires, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux aboutit, on le voit bien, à une augmentation de la taxe foncière pour nombre de commerces de centre-ville, alors que ce n'est pas le cas en périphérie. Ce n'est pas une généralité mais c'est un phénomène répandu. Or nous souhaitons plutôt prendre le chemin inverse.
Deuxièmement, ce n'est pas un amendement anti-grande distribution, mais un amendement de rééquilibrage par rapport aux effets pervers de la révision des valeurs locatives constatés sur un certain nombre de territoires. Je précise néanmoins que tout le monde avait voulu cette réforme.
Troisièmement, cette mesure redonne du pouvoir aux collectivités locales puisqu'elles pourront asseoir un dégrèvement sur une recette complémentaire, celle de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales.
Quatrièmement, ce n'est que le début d'un processus, puisque nous aurons une discussion globale sur la fiscalité des commerces – je sais que vous partagez cette idée, monsieur le ministre. En l'espèce, l'enjeu est la revitalisation des centres-bourgs, mais il y a aussi celui du e-commerce.
En tout cas, en adoptant cet amendement, nous ferons en sorte que les commerces des centres-bourgs ne soient pas défavorisés par la réforme et nous enverrons un signal aux territoires ruraux et urbains concernés.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 474 du Gouvernement ?
Je retire mon amendement, en espérant qu'il nous inspirera dans les années à venir.
L'amendement no 66 est retiré.
Je salue la décision de M. Mattei et remercie le Gouvernement pour son sous-amendement, qui précise et encadre utilement le dispositif. Nous aurons effectivement à travailler sur le reste de la fiscalité commerciale au cours de l'année 2018.
Le sous-amendement no 474 est adopté.
Les amendements identiques nos 433 et 72 rectifié , sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l'article 45 quater est ainsi rétabli.
Cet article instaurait une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 294 .
L'article 45 quinquies A ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises, avec une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Dans certains départements, notamment ruraux, les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans d'anciennes friches industrielles, auxquelles elles donnent souvent un second souffle. De plus, le dispositif pourrait avoir un effet négatif en incitant les entreprises à délocaliser leurs locaux de stockage dans des pays voisins, par exemple en Belgique, ce qui serait une double perte, d'une part pour notre pays, d'autre part pour l'économie et l'emploi.
Nous avons adopté un amendement prévoyant un rapport sur les immobilisations industrielles, qui est très attendu. Par ailleurs, dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu un rapport sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles. Le présent amendement vise à fusionner ces deux documents.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 484 .
L'article 45 quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 436 , tendant à supprimer l'article 45 sexies A.
Il s'agit de supprimer l'application de taux majorés de TASCOM aux établissements de distribution de carburants lorsqu'ils sont soumis à location-gérance.
L'amendement no 436 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 45 sexies A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 437 .
Il s'agit d'octroyer aux stations classées de tourisme un délai supplémentaire, en prolongeant le classement actuel jusqu'à ce que la décision sur la nouvelle demande de classement soit rendue, car les services de l'État ont beaucoup de retard en la matière.
L'amendement no 437 est adopté.
L'article 45 sexies, amendé, est adopté.
Alors que l'on prépare un projet de loi pour faciliter la vie de nos TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – , cet amendement serait une première étape que nous pourrions franchir ensemble. Il vise à reporter la charge résultant de la réglementation sur les nouveaux logiciels destinés à lutter contre la fraude à la TVA sur les fournisseurs d'équipements ou les éditeurs desdits logiciels. Les entreprises, notamment celles de proximité, ne doivent pas subir une double peine.
Défavorable.
L'amendement no 46 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 438 .
Il s'agit de rétablir l'article 46 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 438 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 46, amendé, est adopté.
Il s'agit de rétablir dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale l'article 46 ter, qui résulte d'un excellent amendement du président Woerth, adopté en commission. Je laisse M. Woerth le présenter pour en récolter la gloire.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 518 .
Il n'y a aucune raison de s'en glorifier ! Cet article permet de préciser la nature de la documentation en matière de prix de transfert, afin de se conformer aux meilleures normes de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques.
L'article 46 ter, amendé, est adopté.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative du groupe communiste et du groupe socialiste, …
… vise à instaurer un dispositif efficace de lutte contre les pratiques transnationales d'optimisation fiscale employées par les grandes entreprises, notamment par les géants du numérique. Il propose une définition légale plus large de la notion d'« établissement stable » – nous en avons discuté en commission en première lecture.
Le dispositif vise à imposer enfin en France les bénéfices transférés à l'étranger à des fins fiscales. Nous proposons de l'appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros. Je rappelle que le tribunal administratif de Paris a annulé, en juillet dernier, le redressement fiscal de Google de plus d'1 milliard d'euros, au motif qu'il était illégal.
Cet article ne part pas de rien : il s'inspire de la philosophie britannique en la matière, ce qui est de nature à créer des convergences réglementaires intéressantes entre nos deux pays. On ne pourra pas objecter que notre proposition n'est pas conforme au droit européen, car les Britanniques ont adopté un dispositif similaire avant le Brexit.
Outre que l'adoption de cet article se traduirait par des recettes fiscales immédiates, il enverrait un signal politique fort en matière de taxation des géants du numérique. Nous vous proposons donc de conserver cet article issu du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 440 , tendant à supprimer l'article.
Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l'objectif de l'article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que l'Assemblée nationale avait censuré parce qu'il était trop imprécis, qu'il risquait très clairement d'être censuré pour incompétence négative, et qu'il méconnaissait le droit européen au regard de l'arrêt Cadbury Schweppes de 2006 – ceci n'est pas une publicité. Ces éléments avaient d'ailleurs été soulignés par Valérie Rabault dans son rapport en nouvelle lecture.
J'ajoute que, contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats au Sénat, l'article ne permet pas de taxer Google, dans la mesure où le dispositif sera neutralisé par des conventions fiscales.
J'imagine que certains vont tout de même soutenir cet article, mais ce n'est pas la bonne méthode pour envoyer un signal fort, car le dispositif sera censuré par le Conseil constitutionnel, comme il l'a déjà été l'an dernier. Le signal que la France a déjà donné avec ses travaux et les propositions de l'exécutif au niveau européen me semble assez important en la matière. Je précise que l'amendement Google adopté par le Royaume-Uni n'est pas identique à celui-ci, puisque c'est un amendement de sanction, tandis que le vôtre porte sur l'assiette fiscale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 441 , tendant à supprimer l'article 46 quater B.
Il s'agit de supprimer un article, introduit au Sénat, relatif aux bénéfices transférés par les distributeurs, qui présente d'importants risques juridiques.
L'amendement no 441 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 46 quater B est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 442.
Il s'agit de supprimer l'article prévoyant un rapport sur l'évaluation des conventions fiscales bilatérales.
L'amendement no 442 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 46 octies est supprimé.
Le Sénat a supprimé l'article 47 bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 443 rectifié , tendant à le rétablir.
Le Sénat a supprimé les indemnités destinées à compenser la hausse de CSG applicable aux agents publics et aux militaires. Il est proposé de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'instauration de ces indemnités compensatrices.
Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les modalités de compensation ? La décision est-elle arrêtée ? Jusqu'à présent, vous vous contentiez de dire que vous alliez vous concerter le projet avec les syndicats, mais ce ne sont pas eux qui paient. Ces indemnités compensatrices pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers représentent, je crois, environ 600 ou 700 millions d'euros. Vous aviez dit que vous envisagiez une baisse de cotisations patronales. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est dans sa réflexion ?
C'est tout à fait cela, monsieur de Courson. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été globalement négocié sur la CSG – certains sont soumis au taux de 0,75 %, d'autres à celui de 1 %, ce qui fait en réalité 0,9 %. Effectivement, le taux des cotisations patronales baissera. Ainsi, aux termes du projet de loi de finances – sans me tromper sur les différents textes financiers que nous avons examinés – , les collectivités territoriales et les régimes de Sécurité sociale sont obligés de verser la prime que nous évoquons, mais elle est compensée par une baisse des cotisations patronales des employeurs. Puisque c'est une obligation, nous pouvons dire que l'État compense.
J'ai déjà demandé si tous les fonctionnaires étaient concernés, y compris ceux des assemblées parlementaires, et on m'a répondu qu'il y avait un doute sur le sujet.
En vertu de la séparation des pouvoirs, les fonctionnaires parlementaires sont placés sous la responsabilité de ceux qui les embauchent, à savoir le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ont leur propre façon de gérer leurs personnels.
L'amendement no 443 rectifié est adopté ; en conséquence, l'article 47 bis est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 444.
Il s'agit de supprimer l'extension du taux réduit de TVA pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l'aide sociale à l'enfance.
L'amendement no 444 est adopté ; en conséquence, l'article 47 quinquies est supprimé.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, ce sont les Cinquante nuances de Grey, ou plutôt les cinquante nuances de droite avec, d'un côté, la majorité, qui propose un jour de carence pour les fonctionnaires et, de l'autre, Les Républicains, qui en proposent trois au Sénat. Jusqu'où irons-nous ainsi ? Chaque fois, les fonctionnaires sont la variable d'ajustement. Durant la campagne présidentielle, je rappelle que M. Macron et M. Fillon faisaient la course à l'échalote : c'était à celui qui supprimerait le plus grand nombre de postes de fonctionnaires. Aujourd'hui, nous en sommes arrivés au gel du point d'indice et aux suppressions de postes, les plans de carrière sont au point mort, la tension sociale est forte, etc.
Il faut dire les choses, tout de même ! De manière assez persistante, avec ce projet de loi comme avec tout ce qui a été proféré sur la fonction publique, depuis le mois de juin, on jette l'opprobre sur les fonctionnaires et sur la fonction publique,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM
sans jamais prendre en compte les véritables facteurs expliquant le malaise qui y règne. Nous avons besoin de notre fonction publique, nous avons besoin de nos fonctionnaires. Il faut cesser de taper dessus.
Mêmes mouvements.
Dans la continuité des propos tenus à l'instant par notre collègue Roussel, nous demandons la suppression de cet article, qui visait initialement à introduire un jour de carence pour les agents publics civils et militaires. Le Sénat l'a aggravé en portant le nombre de jours de carence à trois.
Même si l'article prévoit quelques cas dans lesquels la mesure ne s'appliquerait pas, il reste pour nous d'autant plus intolérable que le Gouvernement le justifie par une amélioration de la qualité du service – nous ne comprenons pas bien comment cela pourrait arriver. La résorption des absences de courte durée dans le secteur public, comme dans le secteur privé, ne passe pas par l'introduction d'un jour, voire de trois jours de carence, pour la prise en charge des congés maladie. La maladie ne se choisit pas et il existe déjà des contrôles légaux de l'octroi et du bénéfice de ces congés. L'agent de l'administration publique ne peut être sanctionné à la fois par la maladie et par le retrait d'un jour d'indemnisation de la Sécurité sociale. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.
L'avis de la commission est de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale – tel est l'objet de l'amendement suivant. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.
Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, mes chers collègues. Lorsque le délai de carence, d'un seul jour, a été instauré dans la fonction publique, dans mon SDIS – le service départemental d'incendie et de secours – , que je dirige depuis des années, le nombre des petits arrêts a baissé de 20 %, et il a remonté de 20 % quand il a été supprimé par l'ancienne majorité.
Hors taxe, comme le dit un collègue qui a de l'humour ! Pourquoi les fonctionnaires n'auraient aucun jour de carence, tandis que les salariés du privé en ont trois ? Est-ce votre conception de la justice sociale entre les salariés et les fonctionnaires ?
Ce sont les salariés du privé qu'il faut aligner sur les fonctionnaires.
Génial ! Eh bien, vous auriez une augmentation de 30 à 40 % du nombre de petits arrêts !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 445 rectifié et 251 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 445 rectifié .
Je l'ai défendu en donnant l'avis de la commission sur les deux amendements précédents : il vise à rétablir l'article sur le jour de carence dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 251 .
Les amendements identiques nos 445 rectifié et 251 sont adoptés.
L'article 48, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 48 bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 446 , tendant à le rétablir.
Il s'agit de rétablir l'affectation d'une fraction égale à 2 % du produit de la TVA à l'ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – à compter de 2019.
L'amendement no 446 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 48 bis est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 447 , visant à supprimer l'article 48 ter.
Nous sommes tous convenus qu'en raison de la difficulté de mise en place de la base de données de la DGFiP – la direction générale des finances publiques – , la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plates-formes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs est fixée au 1er janvier 2019. Le Sénat ayant voulu avancer l'échéance, je demande la suppression d'une disposition qui, de toute façon, ne serait pas opérationnelle.
L'amendement no 447 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 48 ter est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 448 , visant à supprimer l'article 49 BA.
Il s'agit de supprimer la demande de rapport sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'amendement no 448 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 49 BA est supprimé.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 105 , visant à supprimer l'article 49 C.
Le Sénat a manifestement essayé de modifier les règles du financement des partis politiques. Si nous conservions cet article, les parlementaires ne seraient plus obligés de s'affilier à un parti politique, ce qui diminuerait d'autant le financement de ces derniers. Ce n'est pas la bonne méthode. Il vaudrait mieux conduire une réflexion globale sur le financement de la vie politique.
J'ai du mal à suivre l'argument de M. Pupponi. En effet, un parlementaire est l'élu de la nation. Il est le plus souvent investi par un parti politique mais a le droit d'en changer ou de se faire élire sans être investi par aucun parti ou sans y être rattaché. Dans ce cas, le fait que la seconde fraction de l'aide publique, destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, ne leur soit pas distribuée permet non seulement de réaliser une petite économie, mais elle est surtout raisonnable, puisque le parlementaire concerné a précisément fait le choix de ne pas être affilié à un parti politique ou de ne pas être élu grâce à une investiture. Cet article vise donc non pas à modifier les conditions de l'attribution de cette seconde fraction pour les parlementaires affiliés à un parti mais à respecter le choix d'un parlementaire de ne pas adhérer à un parti et donc de ne pas verser de l'argent à un parti ; dès lors, le montant correspondant restera dans le budget de l'État.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement no 105 n'est pas adopté.
L'article 49 C est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 49.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 449 , tendant à le rétablir.
Cet article est relatif à la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole.
L'amendement no 449 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 49 est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 450 rectifié .
Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à l'affectation des centimes forestiers.
L'amendement no 450 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 49 bis, amendé, est adopté.
L'article 49 ter est adopté.
Deux orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à Mme Stéphanie Do.
Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d'environ 17 milliards d'euros via l'APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d'attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d'attributions en Île-de-France.
Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne : seulement 40 % des capacités du parc social sont attribuées aux ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. Le manque de rotation dans le parc social bloque l'accès à de nouveaux entrants. Les zones tendues concentrent 73 % des demandes et seulement 53 % de l'offre annuelle. La fixation des loyers dépend uniquement des conditions de financement d'origine, sans tenir compte de la qualité du logement, du quartier ou encore de la durée de location.
Face à cette situation, le Gouvernement engage, dans le secteur du logement social, non seulement une réforme structurelle pour casser la dynamique haussière des APL et des loyers, mais également une réforme structurelle. Il n'entend pas imposer unilatéralement une réforme aux bailleurs sociaux mais a toujours oeuvré dans un esprit de concertation, animé par la volonté de trouver un compromis avec eux et de continuer la négociation : aujourd'hui, l'ouverture de la conférence de consensus permet de préparer le projet de loi avec les acteurs clés du secteur.
L'économie d'1,5 milliard d'euros résultant de la baisse des APL et des loyers est absorbable par le secteur compte tenu de la santé financière des bailleurs sociaux et des contreparties mises en place par l'État. L'article 52 du PLF présente un mécanisme permettant d'atteindre cet objectif, sans faire de perdants parmi les locataires et les bailleurs. En tant que rapporteure pour avis sur cet article, je me félicite que le Gouvernement ait pris en compte ma proposition d'introduire une application progressive de la baisse des loyers et des APL, en raison des craintes exprimées par les bailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, depuis le début, je ne comprends pas la position du Gouvernement sur l'article 52.
Vous nous avez expliqué que vous réaliseriez 1,5 milliard d'euros d'économie sur les APL mais nous vous avons démontré aussitôt que ce n'était pas techniquement possible. Vous êtes revenus à la raison et vous êtes aperçus que vous ne pouviez en faire que la moitié – et encore, je vous souhaite bon courage ! Techniquement, entre les bailleurs et les CAF – caisses d'allocations familiales – , cela ne se passera pas simplement, cela créera un décalage dans le temps qui vous empêchera de réaliser les 800 millions d'euros d'économies que vous souhaitez.
Vous pouviez obtenir un accord historique tout simple. Une partie des économies aurait été tirée de la hausse de la TVA – les bailleurs sociaux sont d'accord et le Sénat a voté la mesure. Une autre partie serait provenue de la péréquation entre bailleurs, la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – consentant à consacrer 250 millions au financement du FNAL – fonds national d'aide au logement – à la place de l'État. Enfin, une partie aurait été versée par les bailleurs, qui auraient accepté, à hauteur de 350 millions d'euros, de baisser et les APL et les loyers, ce qui aurait également permis de réaliser 350 millions d'économies.
Il vous manque, monsieur le ministre, 200 millions d'euros pour arriver au montant que vous voulez économiser. Or il est simple de les dégager dans le cadre de la réforme des APL actuelles. Je ne prendrai qu'un exemple : lorsque nous avions adopté la réforme de l'APL, un enfant à la charge de ses parents payant l'ISF ne percevait plus cette allocation. Vous supprimez l'ISF. Certes, les enfants à la charge de parents payant l'IFI – l'impôt sur la fortune immobilière – ne percevront plus d'APL ; toutefois, les enfants à la charge de parents qui payaient l'ISF mais ne paieront pas l'IFI, qui ont donc des moyens financiers importants, avec parfois des millions d'euros sur leur compte en banque, percevront 250 euros d'APL par mois. Trouvez-vous cela normal ? Il semble que vous ayez trouvé tout à fait normal de permettre à ces enfants de percevoir l'APL tout en enlevant 5 euros par mois aux plus défavorisés.
Vous auriez pu, monsieur le ministre, baisser de 5 euros par mois les APL des plus défavorisés sans donner 250 euros par mois – une somme ! – aux enfants à charge des contribuables les plus aisés. Cela aurait été une mesure de bonne justice. On s'attaque aux plus faibles, mais on ne laisse pas les enfants des plus favorisés percevoir 250 euros par mois.
Vous avez tout pour réussir un accord historique avec l'USH – l'Union sociale pour l'habitat – , qui consent à un effort de 350 millions d'euros sur les APL, et les bailleurs, qui ont accepté la hausse de la TVA et la péréquation. Or vous refusez cet accord historique, puisque vous prévoyez de nouveau des économies reposant sur 700 millions de TVA et 800 millions d'APL. Je le répète, je n'arrive pas à le comprendre. Vous avez pourtant la possibilité de réaliser les économies que vous voulez, vous disposez des moyens financiers nécessaires et vous pouvez trouver un accord historique pour réussir enfin une réforme de ce secteur.
Monsieur le ministre, nous ne voterons pas l'article tel que vous le proposez. Nous défendrons nos nombreux amendements, qui visent à réaliser cet accord historique.
Je suis saisie d'un amendement no 159 , tendant à supprimer l'article 52.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le soutenir.
La baisse des APL représente une perte d'1,5 milliard d'euros que les bailleurs ne pourront pas absorber en l'état actuel des choses. Par ailleurs, elle empêchera la réalisation de travaux de construction et de rénovation de logements, à hauteur d'au moins 10 milliards d'euros – une somme qui n'ira donc pas dans les caisses des entreprises du bâtiment. Ainsi, la baisse des APL constitue également un handicap pour l'économie du bâtiment.
Une solution alternative, que notre collègue François Pupponi vient de détailler, a été proposée récemment. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 52 ainsi qu'une reprise des négociations entre le Gouvernement et l'ensemble des bailleurs, afin de mettre en oeuvre la proposition formulée récemment.
Défavorable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis le début de cette séance, nous avons été extrêmement raisonnables : nous avons fait en sorte que le débat s'accélère. Or le Gouvernement vient de déposer un nouvel amendement tendant à réécrire l'article 52 dans une autre rédaction qu'en première lecture.
Nous n'y sommes pas encore, monsieur Pupponi ! C'est l'amendement suivant !
Nous parlons d'un sujet important. Sur de tels amendements, il conviendrait donc d'apporter une réponse un peu plus développée que « défavorable ». Je comprends que vous ayez envie d'aller vite, mais nous pourrions prendre un peu de temps, au cours de cette soirée, pour débattre d'un sujet aussi fondamental. Sur les autres articles, nous avons été très corrects et avons laissé filer le débat, ce qui était bien normal, mais je demande que l'on prenne un peu de temps pour parler du logement.
Nous en parlerons à l'occasion de l'amendement suivant !
L'amendement no 159 n'est pas adopté.
Monsieur Pupponi, je savais que j'allais présenter un amendement de « complétude », ou plutôt de synthèse, des débats que nous avons eus depuis la première lecture.
Sourires.
En effet, c'est pratiquement du Ségolène ! C'est vous qui l'avez dit, monsieur Pupponi !
Sourires.
C'est sur cet amendement du Gouvernement, dont l'adoption ferait tomber tous les autres, que le débat peut s'organiser, monsieur Pupponi.
L'amendement no 543 vise donc à réécrire l'article 52.
Tout d'abord, il intègre la réduction de loyer de solidarité – mesure adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture – et sa montée en charge progressive jusqu'en 2020. Cette mesure devrait permettre une baisse de la dépense publique de 800 millions d'euros en 2018 et en 2019 puis atteignant 1,5 milliard d'euros en 2020. Vous nous parliez tout à l'heure de réformes de structure qui ne seraient pas au rendez-vous : les voilà ! Paradoxalement, vous serez quelques-uns à les combattre.
Je le répète ici, aucun allocataire ne sera perdant. Il s'agit en effet de travailler avec les bailleurs, non de procéder directement à une baisse des APL perçues par nos concitoyens. Je constate, monsieur Pupponi, que vous nous présentez les choses de manière tout à fait politicienne et maligne : vous parlez d'abord de la baisse de 5 euros des APL de cet été puis, revenant à notre débat, vous déplorez une baisse des APL comme s'il s'agissait des aides perçues par les Français, alors que nous parlons en réalité des APL touchées directement par les bailleurs sociaux, qui seront réduites en même temps que les loyers. Même si nous pouvons avoir des opinions différentes, il convient de rappeler que nous ne parlons pas ici d'une baisse des APL pour les allocataires.
Par ailleurs, l'amendement no 543 rétablit la suppression du dispositif d'APL accession. Permettez-moi de saluer le travail des députés des groupes REM et MODEM, particulièrement de M. Jolivet, qui a déposé un certain nombre d'amendements sur ce sujet. Je pense que les dispositions proposées par le Gouvernement dans cet amendement de synthèse correspondent aux souhaits de la majorité parlementaire. L'APL accession est notamment maintenue pour deux ans en zone III lorsque le logement est ancien et fait partie du parc social. Le projet de loi que présenteront M. Mézard et M. Denormandie sera l'occasion de revenir sur cette question, mais il me semblait normal de saluer le travail effectué par les parlementaires, plus particulièrement par M. Jolivet.
Compte tenu du rétablissement de ces mesures, l'amendement no 543 supprime l'affectation d'une fraction de la cotisation des bailleurs sociaux à la CGLLS au FNAL, dont elle avait vocation à assurer l'équilibre. En conséquence, le taux plafond de la cotisation principale à la CGLLS est réduit et assorti d'un taux plancher.
Par ailleurs, comme le Gouvernement s'y était engagé devant l'Assemblée nationale, le présent amendement précise le mécanisme de péréquation visant à accompagner l'ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en oeuvre des réductions de loyer de solidarité. Ce mécanisme les aidera non seulement à répondre à la demande de transformation du secteur émise par le Gouvernement, mais également à poursuivre la réforme menée par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat, consistant à réduire le nombre de bailleurs tout en veillant à leur présence sur l'ensemble du territoire national – il ne s'agit pas de réfléchir en termes de taille mais d'assurer un certain équilibre sur le territoire, en lien avec les élus locaux.
C'est un long travail de synthèse et de négociation qui a été mené, notamment par le Premier ministre ; je vous remercie de l'avoir souligné, madame Do. La moitié des bailleurs ont signé un accord avec le Gouvernement, et notre porte reste évidemment toujours ouverte à l'ensemble des bailleurs. Il s'agit désormais de mettre en oeuvre cet accord et de lutter contre l'inflation des APL. La dépense publique n'a pas permis de régler le grand problème du mal-logement, puisque 4 millions de personnes sont toujours mal logées. Il convient maintenant de transformer le secteur, comme nous le proposons.
L'amendement no 543 , qui tend à réécrire l'article 52, est la synthèse de tous ces débats qui nous ont beaucoup passionnés.
Il est favorable. Ce matin, lors de la présentation commune des deux textes, j'ai insisté sur la question de l'APL accession et de son universalité sur le territoire. Or l'amendement no 543 correspond à une forte demande des députés du groupe La République en marche, du rapporteur général mais également du rapporteur spécial sur les crédits relatifs au logement et à l'hébergement d'urgence. Je tiens à en remercier le Gouvernement.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu la demande des parlementaires de la majorité, qui souhaitaient le rétablissement de l'APL accession, notamment en zone III. C'est un début, et j'ai bien compris que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de la discussion du futur projet de loi relatif au logement. Avec vos équipes, nous avons constaté que, dans notre pays – qu'il convient maintenant de transformer – , on confondait souvent les outils et les politiques. Ce sont souvent les outils qui dictent les politiques, et non les politiques qui décident des outils.
Il faut que nous changions cette logique. Cela concerne non seulement l'APL accession, mais aussi les prêts, notamment le prêt à taux zéro. D'ailleurs, un amendement très intéressant présenté par le sénateur Marc-Philippe Daubresse, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, prévoit la mise en place d'un prêt à taux réduit. Sans doute pourrions-nous imaginer la fin du prêt à taux zéro et sa transformation en un prêt à taux réduit et à remboursement différé, ce qui permettrait par ailleurs de donner à l'État davantage de marge de manoeuvre financière – nous sommes tous comptables des finances de l'État, et il faut que la France tienne ses engagements afin de rester dans le concert européen et d'y être exemplaire.
Bien entendu, ces évolutions ne sauraient remettre en cause l'objectif de développer l'accession sociale à la propriété. Nous pourrions peut-être également poser un principe d'universalité pour ces dispositions, sur l'ensemble du territoire, au lieu de les limiter à certaines zones, sans doute parfois aussi par souci d'économie budgétaire.
J'espère, monsieur le ministre, que vos services et vous pourrez nous aider, lors de la discussion du projet de loi relatif au logement, afin de remettre les choses dans le bon ordre : définir les politiques d'abord ; concevoir les outils ensuite.
J'ai bien compris aussi qu'il s'agit du premier projet de loi de finances du Gouvernement. J'ai le sentiment que tout le monde travaille un peu dans l'urgence, mais la prochaine fois sera sans doute la bonne : nous pourrons alors intégrer dans le budget l'ensemble de ces nouveaux dispositifs afin de transformer durablement la politique du logement.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
J'interviendrai d'abord sur la forme. L'amendement no 305 avait été déposé par le Gouvernement mercredi, c'est-à-dire tardivement. Nous n'avons pas pu l'examiner en commission – ce n'est pas neutre puisqu'il tendait à réécrire l'article 52. Depuis mercredi, nous avons travaillé pour déposer des sous-amendements. Or, il y a quelques minutes, le Gouvernement a retiré son amendement no 305 pour déposer un nouvel amendement, no 543 , ce qui a fait tomber tous les sous-amendements, que nous ne pourrons donc pas défendre.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n'est pas très respectueux. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois ; nous aurions au moins pu nous exprimer quelques minutes. Votre changement d'amendement, à la dernière minute, nous empêchera de défendre nos sous-amendements puisqu'ils sont tombés. Je le répète, je ne trouve pas cela très correct vis-à-vis de la représentation nationale, de l'opposition et même des membres de la majorité, qui ont tout de même le droit, sur un sujet aussi important, de discuter un peu des sous-amendements déposés. Nous avons beaucoup travaillé depuis mercredi, visiblement pour rien.
Je veux tout de même appeler votre attention sur la cotisation à la CGLLS et la solidarité entre les bailleurs. Prenons l'exemple de la société Adoma : tel que vous avez rédigé votre amendement, vous allez lui imposer un taux de participation de 2 % au lieu de 1,58 % actuellement ; ainsi, sa participation atteindra 750 000 euros en 2018, ce qu'elle ne pourra pas assumer.
Votre amendement est mal rédigé. Nous avions déposé des sous-amendements techniques pour éviter des bugs. Or vous avez retiré l'amendement initial pour le remplacer par un autre : nos sous-amendements sont tombés et votre dispositif ne pourra pas fonctionner. Vous êtes en train de créer des problèmes graves pour un certain nombre de bailleurs, parmi lesquels Adoma.
Sur la forme, monsieur Pupponi, ce n'est pas moi qui préside la séance, mais je suis tout à fait prêt à débattre de l'amendement no 543 du Gouvernement. Cela étant, il me semble que j'ai pris soin de vous demander, par l'intermédiaire de mes collaborateurs, si vous ne voyiez pas d'inconvénient à ce que l'amendement initial soit retiré au profit d'un amendement de synthèse présenté par le Gouvernement. Effectivement, nous aurions pu sous-amender l'amendement no 305 , notamment pour y intégrer les propositions de M. Jolivet et du groupe La République en marche relatives au maintien de l'APL accession en zone III. Je pensais donc qu'il y avait un accord…
Oui, sur l'APL accession ! Mais je n'avais pas compris que l'ensemble des sous-amendements allaient tomber !
J'ai peut-être mal compris, mais vous êtes un parlementaire suffisamment aguerri pour percevoir tout l'intérêt que présente un amendement de synthèse. Pour autant, si vous souhaitez débattre du contenu des sous-amendements que vous ne pourrez pas défendre formellement, je suis à votre écoute. Mais je crois que nous avons beaucoup travaillé sur cette question, à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps et de nombreux textes – ce qui était d'ailleurs très important, puisqu'il s'agit d'une grande réforme. Il n'est donc peut-être pas nécessaire de s'arrêter trop longuement sur la forme.
Monsieur Pupponi, nous avons déposé un amendement qui correspond à ce que vous demandez depuis plusieurs semaines, puisqu'il porte sur le travail avec les bailleurs.
Je ne vous rappellerai pas l'historique de ce travail. Pour avoir assisté à toutes les réunions, je peux vous dire que tous les bailleurs ne se sont pas toujours rendus aux rendez-vous proposés par le Premier ministre.
De même que nous partageons depuis le début le constat du Gouvernement, nous adhérons à cet amendement de synthèse, qui reflète tout le travail effectué depuis plusieurs semaines. Le groupe MODEM le votera.
Notre groupe est évidemment satisfait du rétablissement de l'APL accession, puisque nous avions déposé des amendements en ce sens. Cette demande émanant de l'ensemble des groupes parlementaires a été entendue par le Gouvernement, c'est une bonne chose.
Pour autant, je rejoins les propos de M. Pupponi quant à la forme. Il est un petit peu compliqué d'analyser en profondeur l'amendement déposé par le Gouvernement. D'ailleurs, pour la petite blague, l'exposé sommaire ne nous y aide pas : dans la version imprimée qui nous a été distribuée, il se limite à deux tout petits mots !
Sourires.
Nous ne disposons donc d'aucune explication technique sur le contenu de cet amendement.
Effectivement, il faudra aller au bout des choses dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement, en cours d'élaboration avec les bailleurs, que nous attendons tous. Nous sentons bien qu'un travail de précision reste à effectuer et que nous sommes peut-être allés trop vite en voulant inscrire dès cette année cet article 52 dans le projet de loi de finances.
Il ne faudrait tout de même pas trop se méprendre sur cette histoire d'APL accession. Prenons l'exemple d'un couple dont les revenus mensuels sont de 1 700 ou 1 800 euros et qui décide d'acquérir un logement. Les mensualités ne pouvant pas dépasser un tiers des revenus, supposons qu'elles soient de 500 euros. Aujourd'hui, l'APL accession s'élève à 145 euros, un montant qu'il convient de retrancher à celui de la mensualité pour obtenir la somme nette que le couple doit rembourser chaque mois. Or l'amendement du Gouvernement prévoit le maintien du dispositif pour les seuls ménages qui acquièrent un logement dans le parc social ; pour tous ceux qui achètent ailleurs, c'est terminé ! Il vaut mieux le dire de manière explicite.
Chaque année, 50 000 Français acquièrent un logement grâce à l'APL accession à la propriété, mais à présent, s'ils ont envie de faire construire à la campagne grâce aux prêts à taux zéro, c'est terminé aussi.
Non, c'est terminé pour les logements neufs. S'ils veulent acheter de l'ancien, ils le pourront, en effet.
Bref, lorsque vous faites la somme de toutes ces mesures, c'est un sacré mur que vous voyez s'élever face aux ménages les moins aisés qui auraient pu vouloir devenir propriétaires.
Rappelons quelques faits. L'un des piliers de cette réforme et de l'article 52 est de mettre à la disposition des bailleurs des outils adaptés à leurs objectifs, qui leur permettent de disposer de liquidités pour investir et construire. Leur permettre de vendre et de valoriser un patrimoine qu'ils ont constitué depuis des années est l'un de ces outils. Il est évident qu'un logement social ne se vendra pas de la même manière selon qu'il se situe dans une zone densément peuplée et dynamique ou dans une zone détendue.
Notre proposition vise à ce que, dans les zones détendues, les locataires de logements sociaux puissent acquérir le logement où ils habitent, sachant que, dans les zones tendues, d'autres bailleurs pourront être intéressés par l'achat de ces logements sociaux.
Par ailleurs, notre groupe a bien conscience de la nécessité de réfléchir aux outils d'aide d'accession à la propriété, comme le rappelait Mme Rabault. Une personne qui devient propriétaire est une personne qui n'est plus allocataire à terme.
C'est un objectif et un parcours de logement.
Nous avons donc suivi avec intérêt la mesure que le Sénat a votée très récemment après que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée : le prêt à taux réduit. Nous devons bien comprendre cet outil particulièrement intéressant quitte, éventuellement, à l'ajuster, car il permet de rétablir une certaine égalité de traitement entre les Français tout en maîtrisant les coûts sur les prochaines années.
Voilà où nous en sommes. Transformer le marché du logement en France est une tâche difficile mais essentielle, si nous voulons que nos concitoyens trouvent les lieux où ils pourront s'épanouir dans leurs vies personnelle et familiale.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Revenons-en à la méthode employée. Le Gouvernement nous a annoncé voici quelques mois une grande réforme du logement. Nous aurions légitimement pu penser que l'ensemble de ces dispositifs seraient appréciés dans le cadre de cette grande réforme. Au contraire, le Gouvernement semble avoir agi avec précipitation, puisque la version qui nous est présentée aujourd'hui de l'article 52 diffère de celle qui avait été initialement proposée dans le projet de loi de finances, compte tenu, sans doute, de la concertation qui a eu lieu entre-temps.
Sur le fond, le dispositif de l'APL accession est réintroduit, uniquement en zone détendue, pour l'habitat ancien et pour seulement deux années supplémentaires, ce qui signifie que nous ne revenons pas pleinement à la version initiale. Or nous avons souvent évoqué les difficultés rencontrées au niveau des zones, en particulier à propos du dispositif Pinel. Il aurait été judicieux de se pencher au préalable sur la révision des zones, avant de prendre des mesures qui emportent un certain nombre de conséquences.
L'amendement no 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 225 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 275 .
Cet amendement tend à créer un prélèvement sur le fonds de roulement des bailleurs qui n'investissent pas suffisamment dans l'entretien et l'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.
Permettez-moi de prendre de nouveau l'exemple de la société Adoma, monsieur le ministre. Elle participe aujourd'hui à hauteur de 1,58 %, en termes de péréquation. Avec l'amendement qui a été voté, le taux passera pour elle à 2 %, et 780 000 euros supplémentaires seront prélevés. Je voulais vous prévenir de ce dysfonctionnement et vous permettre de corriger cette erreur qui frappe tout particulièrement un bailleur que l'État sollicite beaucoup pour loger les plus défavorisés.
L'amendement no 275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 52, amendé, est adopté.
L'article 52 bis A est adopté.
L'article 52 bis est adopté.
Cet amendement tend à rétablir la version de l'article 52 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière – l'IFI – , ne soient pas éligibles aux APL.
Volontiers, madame la présidente.
Monsieur le ministre, vous enlevez 5 euros par mois aux populations les plus fragiles, celles qui sont éligibles aux APL – en dehors des étudiants. C'est un choix.
L'amendement du rapporteur général vise à rétablir l'article 52 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Dont acte. Toutefois, dans la mesure où le spectre de l'IFI est moins large que celui de l'ISF, un certain nombre de personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents – anciennement assujettis à l'ISF – pourraient recevoir 250 euros par mois. C'est anormal.
Selon moi, lorsque quelqu'un paye la flat tax ou perçoit de hauts revenus, il n'est pas normal qu'il reçoive 250 euros par mois, par l'intermédiaire de son enfant rattaché à son foyer fiscal, alors même que 5 euros sont retirés aux plus pauvres.
Monsieur le ministre, vous cherchez à réaliser des économies et à réduire le montant des APL versées en France, ce que je peux comprendre, mais par cet amendement, ceux qui payaient l'ISF hier mais ne sont pas assujettis à l'IFI aujourd'hui, parce que leur fortune n'est pas exclusivement immobilière, recevront encore 250 euros par mois pour les enfants qui seront fiscalement rattachés à leur foyer fiscal. C'est anormal, je le répète.
Ce serait une mesure de justice sociale que de ne pas verser à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus dans notre pays 250 euros par mois pour les enfants qui sont fiscalement rattachés à leur foyer. Cette disposition, outre qu'elle serait juste, vous permettrait de réaliser des économies, sans donner le sentiment que vous ne vous attaquez qu'aux plus défavorisés.
Mes sous-amendements tendent par conséquent à compléter l'amendement de la commission pour que dans trois cas – IFI, flat tax et hauts revenus – , les 250 euros ne sont pas versés.
Je reste sceptique quant au caractère opérationnel de ces sous-amendements, d'un point de vue technique. J'y suis donc plutôt défavorable.
Je voudrais être sûr de bien comprendre, monsieur Pupponi. L'amendement de la commission tend à rétablir une disposition, votée en première lecture, ayant pour but qu'un foyer fiscal soumis à l'IFI ne bénéficie pas de la solidarité nationale à travers les APL. Il me semble que vous voulez élargir cette mesure aux foyers fiscaux soumis au prélèvement forfaitaire unique – le PFU.
Je comprends votre démonstration sur le plan politique : les gens riches n'ont pas besoin de la solidarité nationale. De ce point de vue, je peux saisir le lien avec l'IFI. En revanche, je ne saisis pas celui avec le PFU.
J'ai déposé trois sous-amendements. Le dernier vise à ce que les Français ayant les plus hauts revenus – plus de 6 000 euros par mois – ne perçoivent pas 250 euros par mois au titre des enfants rattachés à leur foyer fiscal.
Les trois sous-amendements vont dans le même sens. Dès lors que l'on réduit les APL pour les populations les plus fragiles, de 5 euros par mois, il est normal de diminuer les APL des enfants issus des milieux les plus favorisés. C'est une forme de parallélisme des formes.
Cette mesure avait été adoptée pour les Français soumis à l'ISF. Or on sait que le nombre de personnes redevables de l'IFI sera moins important : certaines qui payaient l'ISF hier ne paieront pas l'IFI demain parce que leurs placements ne sont pas immobiliers et pourront recevoir 250 euros par mois pour leurs enfants fiscalement rattachés à leur foyer. Ce n'est pas normal.
Nous proposons par conséquent d'élargir le champ de cette disposition au-delà de l'IFI.
Je ne comprends pas. Prenons le cas d'un ménage enregistrant des revenus issus d'une assurance vie. Ces gens ne sont pas forcément extrêmement riches, même s'ils sont soumis au PFU. Pourquoi leurs enfants ne pourraient-ils pas recevoir les APL ?
Je crois comprendre, monsieur Pupponi. Les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient pas recevoir les APL dès lors que leurs parents étaient soumis à l'ISF. C'est un premier point.
L'amendement de la commission tend à calquer cette mesure pour l'IFI : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront recevoir les APL si leurs parents sont soumis à l'IFI – si cet amendement est voté.
M. Pupponi ajoute des critères, ce que l'on peut comprendre : le fait d'être soumis au PFU et avoir un revenu supérieur à 6 000 euros mensuels.
L'idée n'est pas inintéressante mais elle me pose deux problèmes. Tout d'abord, et je vous renvoie à d'autres débats que nous avons eus, en particulier autour des allocations familiales : peut-on encore bénéficier de la solidarité nationale lorsque l'on dépasse un certain seuil de revenus ? C'est une question philosophique, qui tient à la solidarité et à la redistribution, mais aussi une question budgétaire.
Par ailleurs, c'est une question que nous devrons approfondir avec MM. Denormandie et Mézard : des enfants peuvent être rattachés fiscalement à leurs parents mais avoir coupé les ponts avec eux.
Vous avez beau trouver ça drôle, madame Obono, il peut arriver que des enfants soient privés de la solidarité familiale, parce qu'ils ont rompu avec leurs parents.
Je peux comprendre la philosophie de ces sous-amendements, mais nous ne pouvons les adopter en l'état. Nous y travaillerons en revanche dans le courant de l'année prochaine.
Je comprends l'équilibre recherché au travers de cet amendement, et l'objectif poursuivi ne me choque pas. Mais, à mon avis, étendre le dispositif au PFU est trop compliqué.
Je prends un exemple – peut-être erroné, je manque de recul sur le texte : une personne qui part à la retraite ne peut pas opter, elle est obligatoirement soumise au PFU à partir de 2018. Avec ce que vous proposez, monsieur Pupponi, son enfant, rattaché à son foyer fiscal, ne pourrait pas bénéficier des APL.
La mesure me semble pertinente pour l'IFI, mais compliquée pour le PFU. Nous manquons de recul sur ce sujet technique.
Monsieur Pupponi, la proposition que vous faites à travers le sous-amendement no 525 pourra être étudiée dans les mois qui viennent. Il s'agit de tenir compte du niveau de ressources pour éviter que certaines personnes qui, auparavant, ne bénéficiaient pas des APL du fait que leurs parents étaient assujettis à l'ISF, y aient droit dorénavant en raison du changement d'assiette opéré par l'instauration de l'IFI. Le calibrage que vous proposez pourrait permettre de rééquilibrer le dispositif, mais nous devons l'évaluer plus finement pour éviter les trous dans la raquette. Ce sous- amendement est directement inspiré du mécanisme précédent, en vertu duquel un foyer fiscal soumis à l'ISF ne pouvait pas prétendre aux APL pour ses enfants.
En ce qui concerne le PFU, il faut être extrêmement vigilant, comme l'ont rappelé nos collègues : le prélèvement forfaitaire unique peut être appliqué même quand vos revenus ne sont pas excessifs – par exemple si vous possédez un compte-titres.
Effectivement. Vous devrez vous acquitter du PFU, y compris sur de petites sommes qui ne correspondent pas du tout à celles détenues par des ménages qui hier payaient l'ISF.
Cela me permet de rappeler que le PFU n'a absolument pas été conçu comme une mesure destinée aux plus hauts revenus. Il s'agit de taxer à 30 % tous les revenus de l'épargne, du capital et les dividendes. Je rappelle également à M. Pupponi que nous avons tenu, en première lecture, à appliquer ce taux aux plus-values professionnelles – les plus-values réalisées par les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les indépendants par le biais de leur entreprise. Ces personnes ne sont pas aujourd'hui soumises à l'ISF et elles ne le seront pas demain à l'IFI.
L'intention qui sous-tend votre sous-amendement no 525 est tout à fait intéressante. Nous pourrions nous engager à l'examiner avec plus de précision dans le cadre du projet de loi sur le logement.
La distinction entre les personnes qui étaient hier assujetties à l'ISF et celles qui seront soumises à l'IFI pose une vraie question : certaines personnes qui disposent d'un patrimoine supérieur à celles qui pourraient être taxées à l'IFI ne seront pas privées d'APL pour leurs enfants alors même que les personnes redevables de l'IFI le seront. Cette mesure crée une inégalité. On en revient à la remarque que nous avons faite à propos de l'IFI : l'exercice consistant à différencier les conséquences fiscales des patrimoines selon leur nature présente des limites.
Jusqu'à présent, 353 000 contribuables payaient l'ISF. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, les 200 000 foyers qui paieront l'IFI ne toucheront plus les APL pour leurs enfants. Vous décidez ainsi, dès le 1er janvier 2018, de redonner 250 euros par mois aux enfants de 153 000 contribuables ayant de très hauts revenus. Bravo !
Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.
L'amendement no 451 est adopté et l'article 52 ter est ainsi rédigé.
L'article 52 quater est adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 452 visant à supprimer l'article 52 septies A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il s'agit de supprimer une demande de rapport sur la création d'un indicateur de performance.
L'amendement no 452 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 52 septies A est supprimé.
Le Sénat a supprimé l'article 54.
Je suis saisie d'un amendement no 453 tendant à le rétablir.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il s'agit de rétablir la contribution des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité, l'AFB.
L'amendement no 453 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 54 est ainsi rétabli.
L'article 54 ter est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 54 quater.
Je suis saisie d'un amendement no 454 tendant à le rétablir.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
L'amendement vise à rétablir la contribution de l'AFB au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux.
L'amendement no 454 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 54 quater est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l'article 54 quinquies.
Je suis saisie d'un amendement no 455 tendant à le rétablir.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il s'agit de rétablir l'article visant à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d'intérêt commun pour l'Autorité des marchés financiers.
L'amendement no 455 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 54 quinquies est ainsi rétabli.
L'article 54 octies est adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 35 visant à supprimer l'article 55.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir.
L'amendement no 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 55 est adopté.
L'article 55 bis est adopté.
L'article 55 ter A est adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 456 visant à supprimer l'article 55 quater.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
L'amendement tend à supprimer la demande de rapport, introduite par le Sénat, sur l'attractivité des filières du numérique et des systèmes d'information au sein de l'État.
L'amendement no 456 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 55 quater est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 457 .
Il s'agit de rétablir la date initialement prévue pour l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine à Mayotte.
L'amendement no 457 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 56, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 494 .
Il s'agit de tirer les conséquences de l'abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – à hauteur de 50 millions d'euros.
L'amendement no 494 est adopté.
Cet amendement vise notamment à informer les membres de la commission DETR des subventions attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 485 .
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 106 .
Avis défavorable sur l'amendement no 106 et favorable sur les amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 459 rectifié .
Il s'agit de prévoir la publication sur le site internet de la préfecture des données relatives aux subventions attribuées au titre de la DSIL.
L'amendement no 459 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 59, amendé, est adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 460 visant à supprimer l'article 59 ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il s'agit de supprimer les dispositions introduites par le Sénat relatives à la participation minimale des collectivités territoriales comme maîtres d'ouvrage au financement des projets d'investissement.
L'amendement no 460 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 59 ter est supprimé.
L'amendement a pour objet de supprimer le plafond d'habitants en deçà duquel les communes nouvelles bénéficient des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.
Je propose à M. Ledoux de retirer son amendement au profit de l'amendement no 509 , présenté par le Gouvernement, qui fixe le plafond à 150 000 habitants afin d'éviter les effets d'aubaine, notamment pour les regroupements en Île-de-France.
L'amendement no 195 est retiré.
Dans la continuité de la proposition de M. Ledoux, il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, du pacte de stabilité de la DGF.
Il y a peu de temps, on a freiné notre désir de relever ce plafond de 10 000 à 15 000 habitants, en nous disant qu'au-delà de 10 000 habitants, on craignait un effet d'aubaine. On nous propose à présent d'aller jusqu'à 150 000 habitants... Je dirai gentiment que je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, mais on peut craindre un effet d'aubaine pour certaines grandes agglomérations.
Je comprends qu'on veuille favoriser le développement de communes nouvelles, mais je rejoins le rapporteur général. Il suffirait à une commune de 149 000 habitants de fusionner avec une autre pour bénéficier, en termes de GDF, d'un avantage qui est loin d'être neutre. Je suis favorable à ce que l'on en reste à l'état actuel du texte.
Je conviens qu'il faut éviter les effets d'aubaine pour les grosses communes, notamment d'Île-de-France, qui peuvent former ce type de projet et disposent, pour le faire, d'un potentiel fiscal suffisant pour se mettre d'accord, sans avoir à bénéficier d'un avantage en termes de DGF.
Toutefois, certaines communes souhaitent fusionner et, si elles le faisaient, pourraient à long terme éviter des doublons, par exemple dans leur effectif de fonctionnaires ou d'agents publics. Mais elles ne le font pas parce qu'elles n'ont aucun intérêt à le faire. Ce sont elles que nous visons.
On peut évidemment sous-amender l'amendement, à la hausse ou à la baisse, mais le plafond de 150 000 habitants permet d'éviter les effets d'aubaine pour les collectivités importantes que vous évoquez.
Si vous avez bonne mémoire, vous vous souviendrez que nous avions initialement retenu le seuil de 20 000 habitants, correspondant à la population des petites villes. On nous demande maintenant de passer à 150 000. Le seuil fixé visait à favoriser les communes en milieu rural, qui connaissent des problèmes spécifiques et souffrent d'un manque de moyens.
Les communes plus importantes ou les grandes communes peuvent construire un projet, car elles ne connaissent pas les mêmes difficultés financières. Notre objectif est de permettre aux petites communes de fusionner rapidement, en leur accordant ce petit bonus. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les relations avec les collectivités territoriales, j'en reste à la position que nous avions adoptée lors de la première lecture.
Chers collègues, je comprends vos arguments, et nous avons déjà échangé sur ce thème en commission.
À l'heure de la simplification et des engagements très forts pris par le Gouvernement pour sécuriser la DGF de toutes les communes – sauf celles dont le budget de fonctionnement excède 60 millions d'euros – , il semble intéressant de favoriser toutes celles qui se regroupent. Le seuil proposé est certes supérieur à celui dont nous avions parlé, mais il paraît judicieux que certains ensembles communaux puissent bénéficier d'une bonification pendant trois ans, parce qu'ils mettent leurs moyens en commun et qu'ils feront à long terme des économies de fonctionnement.
Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous disposer d'une évaluation ou d'un rapport sur la dynamique générée par la mesure. Il faudrait également effectuer un suivi des communes qui se réunissent, afin que nous puissions ajuster le tir dans le projet de loi de finances pour 2019, si nous constatons que les communes qui bénéficient le plus de la mesure sont les grandes communes, que nous ne visons pas en priorité.
Je peux m'engager à ce que nous tirions des conclusions de ce dispositif, mais celles-ci n'interviendront pas l'an prochain. Cela prend en effet du temps de fusionner des communes : il faut réunir l'assemblée délibérative, il faut qu'elle vote, il faut un avis du corps préfectoral. Tout cela est un peu long. Néanmoins, le Gouvernement peut s'engager à fournir une étude sur le sujet avant deux ans. Ce serait en effet une bonne chose.
L'amendement no 509 est adopté.
L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur les garanties en matière de dotation de solidarité rurale, qui figurent dans le pacte de stabilité des communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2017.
Il est défendu.
L'amendement no 189 est retiré.
Le sous-amendement no 510 est adopté.
L'amendement no 461 , sous-amendé, est adopté.
Je retire l'amendement no 276 au profit de l'amendement no 334 du Gouvernement. En première lecture, nous avions dénoncé le fait que les villes de banlieues risquaient de perdre des recettes, compte tenu de l'absence de compensation de certaines exonérations d'impôts directs locaux. Le Gouvernement l'a admis. Le Président de la République s'est engagé à éviter ce dommage. Je salue l'amendement no 334 , qui vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine. Merci de nous avoir entendus, monsieur le ministre, et d'avoir respecté l'engagement présidentiel.
L'amendement no 276 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 277 .
L'amendement no 277 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 278 .
L'amendement no 278 est retiré.
M. Pupponi a pratiquement défendu l'amendement no 334 , qui satisfait l'engagement du Président de la République. Sachez, monsieur Pupponi, que les engagements présidentiels sont généralement tenus, surtout lorsqu'ils sont pris à Tourcoing !
Sourires.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 462 .
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 234 .
Juste une question, monsieur le ministre. Vous savez qu'en comité des finances locales, il y avait un parallélisme – en pourcentage – entre l'augmentation de la DSU et celle de la DSR. À présent que vous apportez 20 millions de plus à la DSU, allez-vous, au nom de ce parallélisme, augmenter la DSR ?
Monsieur de Courson, nous sommes ici dans une logique différente. Pour une commune de banlieue, la différence entre le « plus » de la DSU et le « moins » des non-compensations se traduisait par une perte, ce qui ne serait pas nécessairement le cas des communes qui perçoivent la DSR.
Le seul petit reproche qu'on pourrait vous adresser, monsieur le ministre, c'est que nous n'avons toujours pas reçu les simulations que M. Collomb s'était engagé à nous adresser sur la situation des 150 communes les plus pauvres de France éligibles à la DSU. Je l'ai dit à la direction générale des collectivités territoriales. J'attends toujours. Peut-être les recevrons-nous avant le 31 décembre 2017.
Quoi qu'il en soit, monsieur de Courson, l'amendement tend à compenser une perte de recettes pour les communes de banlieue. La DSU est le moyen utilisé, ce qui ne justifie pas un parallélisme avec la DSR.
Cela dit, monsieur Pupponi, la DSU ne concerne pas seulement les communes de banlieue.
Sourires.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 463 .
L'amendement tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prorogeait la garantie de sortie de la fraction bourg-centre de la DSR. Un rapport est attendu sur la situation des communes touristiques.
L'amendement no 463 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 194 .
L'amendement, dont la première signataire est Mme Pires Beaune, porte sur la composition de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux. L'an dernier, à la même époque, nous avions fait voter un amendement permettant aux parlementaires de faire partie de la commission DETR. Le Gouvernement nous avait répondu que, dans certains départements, il y avait trop de parlementaires. Il a été décidé que, lorsque ceux-ci étaient cinq ou plus, seuls quatre d'entre eux, désignés par le président du Sénat et de l'Assemblée nationale, pourraient siéger dans la commission.
L'amendement tend à ce que tous les parlementaires puissent assister à ses travaux, mais que seuls cinq d'entre eux aient voix délibérative, dès lors qu'ils auront été tirés au sort dans un département.
Si je comprends bien, tous seraient présents, mais seuls cinq d'entre eux auraient une voix délibérative ?
Comment cela fonctionnerait-il ? Mon département compte vingt et un députés et onze sénateurs, soit trente-deux parlementaires. Tous pourraient assister aux délibérations, et cinq seulement voteraient.
Je ne sais pas si c'est l'idée du ministre de l'intérieur, mais je trouve bon que les parlementaires contrôlent l'action du Gouvernement, à travers celle des préfets. J'entends votre proposition. Elle me semble seulement difficile à mettre en oeuvre dans les gros départements. Peut-être pourrions-nous y réfléchir d'ici au prochain PLF, sous le bénéfice d'un engagement de ma part et, si je puis me le permettre, d'un engagement par procuration du ministre de l'intérieur.
Je comprends l'intérêt de votre proposition, laquelle peut très bien fonctionner dans les départements qui comptent peu de parlementaires. Dans le mien, le Nord, qui est celui qui en comprend le plus, ou dans les départements comme ceux de l'Île-de-France ou le Var, la situation me semblerait particulièrement complexe.
L'amendement no 194 est retiré.
L'amendement no 34 est retiré.
L'article 60, amendé, est adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 464 visant à supprimer l'article 60 bis A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
L'amendement tend à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'état civil en matière de pactes civils de solidarité.
L'amendement no 464 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 60 bis A est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 465 .
L'amendement rend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation, des charges liées à l'accueil d'une population touristique par les collectivités territoriales.
L'amendement no 465 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 60 ter est ainsi rédigé.
Le Sénat a supprimé l'article 60 quater.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 466 .
Cet amendement tend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui concerne les modalités de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000.
L'amendement no 466 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 60 quater est ainsi rétabli.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 280 .
L'amendement no 280 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement a pour objet d'augmenter le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – de 20 millions.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 281 .
Nous avons essayé d'expliquer que le FSRIF allait augmenter, que cela ne coûtait rien à l'État, que les communes riches payaient pour les communes pauvres en Île-de-France. Cela a été entendu et j'espère que, cette fois, cette mesure sera votée.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 335 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.
L'amendement no 335 défendu. Cela dit, le Gouvernement accepte les amendements identiques.
Monsieur le rapporteur général, je suppose que la commission est plutôt favorable aux amendements identiques ?
Sourires.
L'article 61, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 468 .
Il s'agit de revenir sur la rédaction du Sénat concernant la commission locale d'évaluation des charges transférées – CLECT – pour rétablir le texte voté en première lecture.
L'article 62 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 469 tendant à la suppression de l'article 62 ter A.
Il s'agit de supprimer le rapport sur les plans nationaux de santé publique.
L'amendement no 469 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 62 ter A est supprimé.
Le Sénat a supprimé l'article 63.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 302 , qui tend à le rétablir.
Il est défendu.
L'amendement no 302 , accepté par la commission, est adopté et l'article 63 est ainsi rétabli.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 470 tendant à la suppression de l'article 67 bis.
Il s'agit de supprimer les règles d'affectation qui ont été modifiées par le Sénat, s'agissant du produit des amendes radars.
L'amendement no 470 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 67 bis est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement, no 471 , visant à supprimer l'article 68 bis.
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la remise d'un rapport préalable à toute opération faisant perdre la majorité du capital d'une société au secteur public.
L'amendement no 471 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 68 bis est supprimé.
précédemment réservé
Le Sénat a voté un amendement permettant au président de l'exécutif d'une collectivité de plus de 500 000 habitants d'accroître sa rémunération dans une proportion pouvant aller jusqu'à 40 %. Il s'agit d'une indemnité nouvelle, dont la fiscalisation n'était pas certaine, et qui suscitait un certain nombre de difficultés.
Le Gouvernement propose de synthétiser le travail des deux assemblées. Le non-cumul des mandats affecte les présidents des exécutifs, notamment les plus importants. Des discussions vont d'ailleurs s'engager sur le statut de l'élu local dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, comme s'y est engagé le Premier ministre, mais aussi M. le président du Sénat.
L'amendement no 544 a pour objet de réécrire l'article 45 ter A, en respectant le principe selon lequel l'augmentation éventuelle des indemnités doit faire à enveloppe constante : il ne s'agit pas de dépenses nouvelles, puisque les crédits à répartir sont issus de l'enveloppe attribuée pour la rémunération des élus. Un président d'exécutif pourra présenter un projet de délibération fixant une nouvelle répartition de ses indemnités, sans augmenter la dépense publique ni le montant de l'enveloppe prévu, dans chacune des collectivités, pour l'année 2017.
Par ailleurs, ce supplément d'indemnité viendra s'ajouter à l'indemnité existante : il ne s'agit pas d'une indemnité supplémentaire. À ce titre, bien sûr, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu.
Enfin, la volonté du Gouvernement est de ne pas créer de nouveau seuil, tel celui de 500 000 habitants, et de s'en tenir à celui prévu par le code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire au moins 100 000 habitants.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, dans la mesure où ce supplément d'indemnité s'inscrira dans l'enveloppe globale définie par la collectivité territoriale, et qu'il appartiendra à celle-ci de décider de la répartition interne. Il n'y aura pas de dépense publique supplémentaire.
Mes chers collègues, les indemnités des élus font toujours l'objet de débats interminables et sont rarement bien comprises de nos concitoyens. Voter nuitamment un amendement, non examiné en commission, qui augmente, si j'ai bien compris, leurs indemnités de 40 %, même dans le cadre d'une enveloppe dont le montant est plafonné, vous semble-t-il, mes chers collègues, tout à fait conforme au principe de transparence ? J'entends déjà les commentaires : « Ils augmentent leur rémunération nuitamment ! »
Par ailleurs, tous les élus locaux sont-ils concernés, quelle que soit la taille de la commune ? Si j'ai bien compris, ce n'est pas le cas : seul le président de l'exécutif d'une collectivité d'au moins 100 000 habitants sera concerné. Immédiatement, on va chercher la raison d'être de ce seuil, et se demander pourquoi les organes exécutifs des collectivités de moins de 100 000 habitants n'en bénéficient pas. Tous les présidents d'exécutif communal ou intercommunal sont-ils concernés ? Il semble que ce ne soit pas le cas. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points, monsieur le ministre ?
D'abord, monsieur de Courson, n'introduisons pas la confusion là où il n'y en a pas. C'est en raison de l'argument premier que vous avez évoqué que le Gouvernement dépose cet amendement et rétablit, en les modifiant, les dispositions votées par la majorité sénatoriale. Celle-ci a créé une nouvelle indemnité, s'ajoutant à l'indemnité de droit commun des élus locaux. En outre, la rédaction laissait penser qu'elle n'était pas fiscalisable, et le président de l'exécutif devait faire voter cette indemnité par le conseil délibérant, à son seul profit. Cela ne concernait que les collectivités d'au moins 500 000 habitants, soit quelques très rares grandes villes, une grande partie des départements et, surtout, les régions.
Il y a une discussion sur ce sujet mais, pour notre part, monsieur de Courson, nous ne souhaitons pas que cette indemnité échappe à l'impôt. Nous recherchons la simplicité : une indemnité, évidemment fiscalisable, issue de l'enveloppe générale actuelle des collectivités locales. Mais vous savez très bien que, généralement, l'une des premières délibérations que fait voter un maire, un président de région, de département ou d'intercommunalité – même s'il peut, bien entendu, la faire adopter tout au long de son mandat – porte sur la répartition des indemnités issues d'une enveloppe globale. Les indemnités sont calculées, par exemple, au prorata du conseil municipal, et l'indemnité du maire est plafonnée, me semble-t-il, à 145 % de l'indice maximum de la fonction publique. La répartition concerne aussi ses adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Certains élus choisissent de redistribuer une partie de cette enveloppe au profit des conseillers municipaux, y compris ceux de l'opposition, d'autres en faveur des conseillers délégués.
Certes, nous débattons de nuit, mais je veux dire très clairement qu'il ne s'agit pas d'augmenter les indemnités des présidents d'exécutif, à moins que ces derniers, mettant en oeuvre la liberté totale que leur laisse le Gouvernement, ne fassent voter une nouvelle délibération. En ce cas, ils pourraient faire baisser – c'est à eux de trouver une majorité au sein de leur conseil délibérant – les indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux – ou d'une seule ou de deux de ces catégories – , pour ne citer que ces exemples, pour augmenter celles du maire. Il est également possible que le maire ou le président de l'exécutif n'ait pas utilisé d'emblée toute l'enveloppe. Vous ne voterez donc pas d'augmentation des indemnités ce soir : la liberté est laissée à chaque organe délibérant de modifier le montant des indemnités dans le cadre global de l'enveloppe des rémunérations. Par ailleurs, ces indemnités sont évidemment fiscalisées.
Vous dites, monsieur de Courson, que vous entendez d'ici les critiques. C'est justement parce qu'on ne veut pas faire l'objet de critiques qu'on modifie les dispositions votées par le Sénat, en ce qui concerne tant le montant que la fiscalisation et le niveau de la dépense publique.
Pourquoi le seuil de 100 000 habitants ? La majorité sénatoriale a voté un amendement ciblant les collectivités d'au moins 500 000 habitants. Or, ce seuil n'existe pas dans le code général des collectivités territoriales. En revanche, monsieur de Courson, il existe dans le code une catégorisation des collectivités en fonction du nombre d'habitants, le dernier niveau regroupant celles qui comptent au moins 100 000 habitants.
Il nous a semblé que la volonté de la majorité sénatoriale – du moins c'est ainsi qu'elle a défendu cette mesure – était de tenir compte des responsabilités particulières exercées par les gros exécutifs et, auparavant, par un certain nombre de parlementaires qui cumulaient ces fonctions avec leur mandat national. Nous avons donc retenu l'idée du seuil de 100 000 habitants, pour revenir au code général des collectivités territoriales, au lieu de conserver la limite de 500 000 habitants.
Cependant, et vous avez raison, monsieur de Courson, la question du statut et des indemnités de l'élu se pose pour toutes les collectivités, et pas seulement pour celles qui ont un grand nombre d'habitants. Si la majorité sénatoriale n'avait pas ouvert ce débat, nous n'aurions pas proposé un tel amendement. Nous soumettons donc aujourd'hui ce compromis à votre approbation, et il me semble respecter la règle de vertu et de tempérance budgétaires qu'il nous faut tous suivre en ces temps difficiles pour les deniers publics, puisqu'il n'induit pas d'augmentation de la dépense publique. Au demeurant, le Président de la République a annoncé au Congrès des maires de France que la Conférence nationale des territoires examinerait cette année, sous l'égide du président du Sénat, ce sujet particulier du statut de l'élu, notamment des indemnités, et ce, pour toutes les collectivités, y compris celles ayant moins de 100 000 habitants. J'espère avoir répondu à vos questions.
La question du statut de l'élu est extrêmement sérieuse, et méritera d'être discutée dans le cadre d'autres débats.
Un amendement avait été proposé par nos collègues du Sénat, qui représentent les collectivités territoriales ; il est donc intéressant de s'y pencher. Cette proposition était toutefois inacceptable aux yeux du groupe MODEM, et certains collègues s'en sont également émus : il aboutissait à une augmentation de la dépense au titre de l'enveloppe indemnitaire du fait de la création d'une indemnité de sujétion spéciale pour les présidents de conseil régional ou de conseil départemental et les maires des villes de plus de 500 000 habitants. Il ne fallait donc pas non plus céder aux motivations démagogiques des uns et des autres.
L'amendement que propose le Gouvernement me paraît ainsi aller dans le bon sens. Premièrement, on conserve la même enveloppe ; il n'y a donc pas de dérive budgétaire, ni d'incidence pour les contribuables en cas de vote par les élus de cette possibilité.
Deuxièmement, il s'agit non pas d'une obligation mais d'une faculté. Seuls ceux qui le voudront mettront en place cette majoration de 40 %. Les collectivités locales seront ainsi responsabilisées. Il n'est pas illégitime que le maire ou le président d'une grande collectivité soumette la question à la délibération de son assemblée et prenne ses responsabilités. En effet, si la majoration est décidée, elle entraînera la diminution des indemnités des conseillers régionaux ou des vice-présidents de la région, pour prendre cet exemple. Que le débat ait lieu au sein de cet hémicycle ne me gêne pas.
Troisièmement, cela ne nous exonère pas, ainsi que l'a fait valoir Charles de Courson, du débat sur les autres collectivités, car cette question se pose également pour celles de plus petite taille. Certains maires ont fait le choix de ne prendre qu'un ou deux adjoints.
Parfois zéro, mais Charles de Courson a sans doute agi ainsi parce qu'il est la rigueur budgétaire incarnée.
Sourires.
Certains élus ont donc fait le choix de prendre peu d'adjoints ou de ne pas en prendre. Le travail réalisé par le maire est alors plus important, et il ne paraît donc pas illégitime de majorer son indemnité. La seule chose qui compte, c'est que l'enveloppe globale indemnitaire reste la même et que nous puissions sereinement, pour ne pas céder aux manoeuvres démagogiques des uns et des autres, poser la question du statut de l'élu, laquelle ne se résume pas au montant des indemnités.
Je viens de lire rapidement votre amendement, monsieur le ministre, et j'ai quelques questions à vous poser.
J'ai bien compris que l'enveloppe globale demeurait inchangée. En revanche, j'aimerais que vous clarifiiez sur le plan juridique le sens des termes « hors prise en compte de ladite majoration ». Par ailleurs, une majoration peut être décidée pour les communes de plus de 100 000 habitants et peut être de 10 %, 15 % ou 25 %. On passe aujourd'hui à 40 %. Par ces questions techniques, je souhaite simplement mieux comprendre l'amendement, que nous n'avons pas pu examiner en commission.
Enfin, pour reprendre la remarque de Marc Fesneau, qu'en est-il des autres collectivités ? Il serait bon, par souci d'uniformité, d'y réfléchir également. Les titulaires d'un exécutif local donnent plus de leur temps que les autres. Si on ne peut généraliser la mesure, faut-il ou non conserver le seuil de 100 000 habitants ?
Selon votre premier argument, monsieur le ministre, vous auriez souhaité profiter du débat ouvert par le Sénat, et ne pas supprimer l'article ainsi introduit. Sur d'autres sujets, cependant, vous n'avez pas hésité à le faire sans plus de façon.
Il s'agit d'un sujet sensible dont il faut bien peser toutes les incidences. Il aurait nécessité une étude d'impact, qui aurait pu évaluer les effets du seuil choisi de 100 000 habitants, en chiffrant les indemnités des élus selon que la collectivité compte plus ou moins de 100 000 habitants et l'impact de la majoration de 40 %. Je regrette qu'elle n'ait pas été réalisée, situation qui se répète chaque fois qu'une disposition est introduite à la dernière minute par voie d'amendement.
J'entends bien qu'il s'agit d'une faculté, et que l'enveloppe globale est maintenue. Dans ce cas, pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité à toutes les communes et à tous les EPCI ? Chaque fois qu'on crée un seuil, cela induit des inégalités. On peut donc se demander si c'est vraiment nécessaire.
Tout cela me semble un peu hypocrite : les présidents de région, et c'est probablement vrai pour les autres exécutifs locaux, sont insuffisamment indemnisés au vu des responsabilités qu'ils exercent.
Je note que la métropole lyonnaise est à nouveau concernée, cher collègue.
Vous offrez la possibilité d'augmenter ces indemnités, mais sous réserve de réduire celles des vice-présidents de conseil régional ou des maires adjoints. En d'autres termes, on peut, mais on ne peut pas ; telle est la proposition du Gouvernement. Confrontez-vous vraiment au sujet !
Pour ma part, j'ai des réserves sur la rédaction. Il est sans doute un peu tard, mais il est écrit : « à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration ». Cette formulation prête à confusion ; j'aurais préféré « sans possibilité de majoration » ou « sans possibilité d'augmentation ». Vous avez sans doute beaucoup travaillé cet amendement, mais il ne me paraît pas très bien rédigé.
J'aimerais répondre à la fois à M. Mattei et à M. Jerretie sur la rédaction retenue. Comme je l'indiquais tout à l'heure à M. de Courson, l'enveloppe indemnitaire demeure inchangée après la majoration, elle n'est pas augmentée.
Ceux d'entre vous qui ont été élus locaux ou qui ont travaillé dans des collectivités locales le savent : une enveloppe est réservée au paiement des indemnités des élus. Elle est répartie dans la limite de plafonds. Dans une commune, ceux-ci diffèrent entre le maire, les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Pour augmenter l'indemnité du maire, on peut baisser celles des adjoints, ou l'ensemble des indemnités. Il est aussi possible de ne pas utiliser la totalité de l'enveloppe. Pour ma part, quand j'étais maire, j'ai choisi de renoncer à mon indemnité de maire pour ne pas cumuler les indemnités ; celle-ci a été reversée au budget général. Le périmètre de l'enveloppe reste donc inchangé.
Prenons l'exemple de la métropole de Lyon, ou de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'enveloppe indemnitaire restant inchangée, les élus ne seront pas globalement mieux payés après la décision de majoration ; les indemnités seront peut-être réparties différemment.
Monsieur le ministre, votre explication ne vaut que si l'enveloppe est utilisée dans sa totalité avant le vote de la majoration de 40 %. Il y aura alors une redistribution entre le président et les vice-présidents, par exemple. Or, certaines collectivités ne versent pas le plafond. Dans ce cas, la décision aura un coût.
Vous n'avez pas tort, monsieur de Courson, mais ce que vous dites est déjà vrai actuellement : une nouvelle délibération peut être prise pour que les indemnités augmentent et atteignent le plafond si ce n'était pas le cas.
Certes, mais un élu peut d'ores et déjà décider, par exemple, d'augmenter son indemnité de 100 euros dans la limite du plafond existant.
Cela arrive, mais c'est sans lien avec l'amendement.
L'amendement no 544 est adopté et l'article 45 ter A est ainsi rédigé.
En application de l'article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 29 et de l'état B.
La seconde délibération est de droit.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 3 .
À l'issue de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande effectivement qu'il soit procédé à une seconde délibération sur la disposition introduite tout à l'heure par le vote de l'amendement no 167 , relatif à la mission « Action extérieure de l'État ».
Je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée, monsieur le rapporteur général, afin de montrer mon ouverture à une proposition des parlementaires, notamment de ceux qui représentent les Français de l'étranger. J'avais cependant posé comme condition que le gage ne porte pas sur le programme « Présidence française du G7 », qui correspond à des dépenses obligatoires que nous aurons à réinscrire en projet de loi de finances rectificative quoi qu'il arrive pour des raisons de sincérité budgétaire, ce qui ne me paraît pas être de bonne procédure.
Or, j'ai pu constater qu'il n'y avait pas dans cet amendement d'autre gage que celui qui était présenté, bien qu'il y ait d'autres façons de répartir les crédits du budget du ministère des affaires étrangères. Je demande donc une nouvelle délibération sur ce point. Cela ne m'empêche pas de saluer bien évidemment le travail effectué par les parlementaires sur cette question et d'encourager une réforme rapide de l'AEFE – l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – , ce qui suppose que les moyens correspondants y soient alloués.
Monsieur le ministre, je regrette évidemment votre décision, et déplore qu'aucun accord n'ait été trouvé entre votre ministère et celui des affaires étrangères.
Il aurait été heureux d'envoyer un signal positif à nos compatriotes de l'étranger, en particulier à ceux qui scolarisent leurs enfants dans notre système scolaire.
L'amendement no 3 , modifiant l'article 29 et l'état B, est adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances pour 2018.
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 52 .
C'est un amendement de coordination.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
L'amendement no 52 est adopté et l'article 1er est ainsi rédigé.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 9 , tendant à la suppression de l'article 2.
L'objectif à moyen terme de la France ne peut se borner à préciser la trajectoire 2018-2022 du solde structurel. Nous contestons l'idée même de solde structurel : ce concept n'est ni pertinent du point de vue économique ni compréhensible pour les citoyens. Le Trésor public lui-même lui attribue deux limites essentielles : d'une part, il s'agit d'un instrument de mesure imparfait de la part conjoncturelle du solde public ; d'autre part, il se borne à une analyse agrégée, donc insuffisante pour les décideurs publics.
Nous préférerions très nettement que les engagements de la France auprès de l'Union européenne prennent en considération des objectifs tels que l'emploi, la recherche, le développement, le changement climatique, l'énergie, l'éducation, la pauvreté et l'exclusion sociale. Autrement dit, nous remettons en question la politique tendant à faire des déficits l'alpha et l'oméga de la bonne santé des États de l'Union européenne et à leur faire subir la pression de la règle d'or. Cette logique « austéritaire » envoie l'Union européenne dans le mur et, comme on le constate dans certains pays, mine le consentement national et la cohésion des peuples d'Europe.
L'amendement no 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Défavorable, naturellement, à l'amendement no 12 .
L'amendement no 12 n'est pas adopté.
L'amendement no 37 est adopté.
L'article 2, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 13 .
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 3 .
Il s'agit de revenir à une trajectoire des finances publiques plus conforme aux normes européennes…
La commission est favorable à l'amendement no 38 et défavorable aux trois autres.
Le Gouvernement, qui défend l'amendement no 38 , est évidemment défavorable aux trois autres.
Je constate une nouvelle fois que la réduction du déficit structurel est très inférieure à ce que la Commission européenne nous demande d'accomplir et à ce qu'il faudrait faire pour redresser nos finances publiques, indépendamment même de nos engagements.
Cela doit être la quinzième ou la vingtième fois que je le répète, voire que je le rabâche, mais c'est la vérité.
L'article 3, amendé, est adopté.
Je suis saisi d'un amendement no 39 visant à supprimer l'article 3 bis.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
L'amendement no 39 , accepté par la commission, est adopté et l'article 3 bis est supprimé.
C'est un amendement de coordination.
L'amendement no 53 , accepté par la commission, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 14 .
Je prends acte du fait que le Gouvernement a modifié la trajectoire des finances publiques. Pour autant, j'aimerais savoir pourquoi l'évolution de la dépense publique, y compris celle induite par les crédits d'impôts, n'est pas parfaitement cohérente avec celle que nous avons reprise. Les crédits d'impôts ont des conséquences un peu plus importantes que vous ne le souhaitez, monsieur le ministre. L'amendement no 14 vise à présenter une trajectoire des finances publiques distincte de celle qui a été retenue par le Gouvernement.
Naturellement défavorable à l'amendement no 14 .
Nous avions demandé que la trajectoire des dépenses publiques soit précisée en y incluant les crédits d'impôts. Tel est bien le cas dans l'amendement du Gouvernement, madame Rabault.
Le problème, c'est le décalage entre les deux lignes du tableau, avec ou sans crédits d'impôts.
Monsieur de Courson, vous ne m'avez peut-être pas bien entendue. J'ai bien noté que l'amendement du Gouvernement mentionne les crédits d'impôt. En revanche, l'évolution comparée des dépenses publiques – sans et avec crédits d'impôts – ne me semble pas complètement cohérente.
L'article 5, amendé, est adopté.
L'article 6 bis est adopté.
L'amendement no 41 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
C'est un amendement de coordination.
L'amendement no 54 , accepté par la commission, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.
Je suis saisie d'un amendement no 15 visant à supprimer l'article 8 bis.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
Cet article, introduit par le Sénat, vise à faire en sorte que l'incidence des schémas d'emplois de l'État et de ses opérateurs en 2022 soit inférieure ou égale à 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé. Nous désapprouvons cette disposition, dont nous proposons la suppression.
Il est regrettable que le Gouvernement, qui n'a pratiquement pas supprimé un seul emploi dans le cadre du budget pour 2018, …
Nous en supprimons 4 600 dans le projet de loi de finances pour 2018 !
… rappelle l'engagement politique consistant à réduire de 5 000 emplois.
Vous avez tort, monsieur le ministre, car le chiffre que vous avancez s'entend opérateurs compris. Hors opérateurs, on en compte à peu près 400.
En outre, le Gouvernement se garde bien de préciser dans l'article 8 bis à quel rythme ces 5 000 emplois seront supprimés, après n'avoir pratiquement rien prévu pour 2018. Par conséquent, il faudra procéder à une baisse moyenne d'effectifs de 12 500 postes par an au cours des quatre années à venir. Telle est la réalité, à moins que vous n'ayez un autre plan en tête, monsieur le ministre.
C'est possible !
Sourires.
L'amendement no 15 n'est pas adopté.
L'article 8 bis est adopté.
L'amendement no 42 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 8 ter, amendé, est adopté.
C'est un amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
L'amendement no 43 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 9, amendé, est adopté.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé l'assouplissement des contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales, mais en réalité vous les maintenez. Il est écrit noir sur blanc à l'article 10 que la réduction annuelle du besoin de financement est de 2,6 milliards d'euros par an.
Ne niez pas, monsieur le ministre, c'est écrit noir sur blanc !
Vous assouplissez peut-être les mesures de contractualisation, mais il n'en reste pas moins que nos collectivités territoriales devront fournir un effort de 13 milliards d'euros sur cinq ans, après avoir subi une diminution de leurs dotations s'élevant à 10 milliards d'euros.
Certes, leurs dotations ne diminueront pas, mais elles ne progresseront pas au même rythme que l'inflation ni que les dépenses. Il manquera donc 13 milliards d'euros à nos collectivités territoriales sur cinq ans. Or cet argent leur est nécessaire pour répondre aux besoins de la population.
En outre, les collectivités sont invitées à participer au désendettement de la France, alors qu'elles ne sont responsables que de 8,6 % de l'endettement de notre pays, mais participent à 70 % de l'investissement public. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas les priver de leurs moyens.
Le Gouvernement prétend instituer des objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants, sans qu'il y ait de baisse des dépenses des collectivités locales.
En fait, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Dans le même temps, vous supprimez les contrats aidés et la taxe d'habitation en expliquant qu'il y aura un transfert.
La réalité, c'est que la gestion des collectivités est rendue de plus en plus complexe depuis quelques années, les transferts de compétences n'étant jamais entièrement compensés par l'État. Pourtant, les collectivités territoriales doivent disposer de budgets leur permettant de remplir leurs missions de service public.
Nous vous mettons en garde, car la politique que vous menez conduit à une catastrophe non seulement économique, mais aussi démocratique. Nous demandons donc la suppression de l'article 10.
Avec l'article 10, nous concluons le grand débat sur les collectivités territoriales. Le dispositif, dit « de Cahors » a été en quelque sorte divisé en deux : une partie se trouve dans le PLF, qui précise les modalités du contrat ; l'autre partie, qui permet la cohérence de ces contrats, fait l'objet du présent article.
Je commencerai par répondre à M. Roussel, auquel je n'aurai donc pas réussi, pendant les quatre mois de débats parlementaires, à faire entendre raison. Il n'y a pas de baisse des dotations, contrairement à ce qui s'est passé depuis sept ans.
Elles augmentent légèrement, tout dépend des collectivités. En outre, moins de 1 % des communes de France sont concernées par le dispositif. Les 99 % restantes ne sont contraintes par rien, ni par l'objectif de dépenses ni par une éventuelle règle d'or – puisque nous avons supprimé l'article 24.
J'ai même un scoop, monsieur Roussel : aucune des communes de votre circonscription n'est concernée. J'ai du mal à comprendre comment vous pouvez considérer que cela va tuer, ou en tout cas restreindre très fortement les collectivités locales dans leur fonctionnement.
Quant à calculer leur part de responsabilité dans la dette, cela me semble hasardeux. D'abord, l'État a des dépenses que n'ont pas les collectivités locales – je pense notamment aux dépenses régaliennes, comme la défense – mais en plus, il verse de l'argent aux collectivités locales. Les dotations constituent ainsi une part de la dette de l'État.
En revanche, comme nous y ont invités avec justesse les collectivités locales, il convient de regarder le poids des collectivités locales dans la dépense publique. Elles participent pour un cinquième environ à la dépense publique. Compte tenu des efforts auxquels elles ont déjà consenti, nous avons proposé que leur effort de réduction du tendanciel de dépenses soit d'un sixième seulement.
L'article 10 a fait l'objet d'une concertation avec les collectivités locales, encore tout dernièrement à Cahors, sous l'autorité du Premier ministre. Finalement, il ne reprend rien de très différent des principes mis en avant par le Gouvernement. Celui-ci a décidé en effet de ne pas baisser les dotations, la contrepartie étant d'éviter une augmentation trop forte des dépenses. Cette position a été nourrie par les discussions en première lecture, ici et au Sénat, les conclusions de la mission de MM. Richard et Bur et les avis du Conseil d'État.
Nous avons choisi de tenir un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement – et non des dépenses d'investissement – de +1,2 %. Il est prévu que cette hausse serait modulable, à raison de trois fois 0,15 point, selon des critères établis avec les représentants de l'État.
Nous maintenons dans la LPFP un objectif de 13 milliards d'économies par rapport à l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Nous avons fixé un objectif national de réduction des besoins de financement à due concurrence des économies réalisées, mais celui-ci n'est plus contraignant, puisque l'article 24 a été supprimé.
À la suite de la mission de MM. Richard et Bur, nous avons décidé de ne pas retenir le critère démographique – un seuil de 50 000 habitants était prévu – mais un critère budgétaire. Les 340 collectivités dont le budget dépasse 60 millions d'euros sont concernées. Le taux de 1,2 % pourra être modulé en fonction des difficultés économiques, des efforts passés et de la croissance démographique.
Mesdames et messieurs les députés, le moment est important : nous disposons d'une base nouvelle, originale, qui peut à ce titre poser des questions. En vous présentant l'article 10, nous misons ainsi sur l'intelligence territoriale.
Je voudrais vraiment comprendre, malgré l'heure tardive. Vous dites qu'aucune commune de ma circonscription ne participera à l'effort de réduction de 13 milliards sur cinq ans. Vous dites aussi que les dotations n'évolueront pas au-delà de 1,2 %.
Non, nous parlons des dépenses de fonctionnement !
Cela s'applique-t-il à toutes les collectivités, y compris les petites communes ?
Imaginons le cas où toutes les communes, hormis les 1 %, augmentent leurs dépenses de fonctionnement, en valeur et en volume, de 2 %. Comment faites-vous ? Vous n'atteindrez pas l'objectif moyen d'évolution des dépenses de + 1,2 %.
On est d'accord.
Deuxième question, pour bien comprendre : si les 300 collectivités…
Il y en aura 340 !
Si les 340 collectivités, désormais, refusent de signer le contrat au premier trimestre 2018, que se passe-t-il concrètement ? Le préfet prend-il la main ?
Sur un sujet compliqué, exposons quelques idées simples, monsieur Roussel. Il y a deux choses distinctes : les dotations et les dépenses. Les dotations dépendent de l'État ; elles ne baissent pas et augmentent même légèrement pour l'intégralité des collectivités.
Je précise car cela n'était pas tout à fait clair dans l'intervention de M. Roussel, et c'est normal : jusqu'à présent, les gouvernements, quels qu'ils soient, n'augmentaient pas les dotations – qui, du coup, baissaient avec l'inflation – soit les réduisaient. Je comprends pourquoi la question se pose et pourquoi nous avons eu pendant de longues semaines ce débat sur la baisse des dotations.
Ensuite, seules les collectivités dont le budget de fonctionnement, sans les budgets annexes, excède 60 millions d'euros, sont concernées par la limitation de l'évolution des dépenses. Il n'y en a pas dans votre circonscription, que je crois connaître assez bien.
Évidemment ; ainsi que la région. Je parle ici des communes et des agglomérations de la circonscription de Saint-Amand-les-Eaux, que représente M. Roussel.
Aux collectivités dont le budget se situe en deçà de 60 millions d'euros, nous demandons de ne pas dépasser globalement le taux de 1,2 %. Nous croyons à l'intelligence territoriale. Nous savons aussi que les collectivités s'y tiennent chaque année : de mémoire, l'évolution globale est de 0,4 %.
Nous sommes donc bien d'accord, monsieur Roussel : nous ne baissons pas les dotations et nous disons à toutes les communes qui ont plus de 60 millions d'euros de budget de fonctionnement : vos dépenses ne peuvent pas évoluer de plus de 1,2 % – 1,7 % pour les communes pauvres, dynamiques en termes de croissance démographique, ou qui ont déjà fait des efforts – , un mécanisme permettant de revoir à la hausse ou à la baisse cet objectif.
Si la commune ne répond à aucun de ces trois critères et a un budget de 100 millions d'euros, elle pourra dépenser 101,2 millions. De surcroît, elle ne verra pas les dotations de l'État baisser. C'est, depuis sept ans, le budget le plus favorable aux collectivités locales.
Mme Rabault a posé deux questions importantes. Que fait-on des collectivités qui ne signent pas le contrat ? Nous y reviendrons tout à l'heure à propos de l'amendement visant à rétablir l'article 24 dans une nouvelle rédaction, mais il est bon d'en parler dès maintenant, car cela simplifiera nos débats. Ces collectivités se verront appliquer d'office un objectif de limite des dépenses de +0,75 %, soit la version la plus basse du contrat. Cela voudrait dire qu'elles n'acceptent pas d'entrer dans la négociation du contrat, alors qu'on les autorise à regarder de combien elles peuvent augmenter leurs dépenses – ce serait tout à fait contre-intuitif.
Il existe un mécanisme de correction ou de bonification en fonction des résultats obtenus. La bonification prendra la forme de dotations d'investissement, la correction celle d'une reprise dans la DGF ou d'un transfert de fiscalité. Nous n'avons pas encore tout à fait défini ce mécanisme ; nous aurons le temps de le faire ensemble puisqu'il ne sera pas instauré avant le compte administratif 2019. Nous y travaillerons donc, avec les élus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Mais, pour être très clair, une commune a intérêt à signer le contrat, plutôt que de se voir appliquer un taux d'évolution de 0,75 %.
Vous m'avez aussi demandé ce qu'il se passerait si toutes les collectivités augmentaient leurs dépenses de plus de 2 %. Cela voudrait dire – avouez que cela nous embêterait – que M. de Courson a raison.
Sourires.
Je caricature à cette heure tardive, monsieur de Courson. Du reste, jamais je ne pourrai atteindre la subtilité de votre pensée, même après plusieurs mandats auprès de vous !
Sourires.
Si chacune des collectivités voit ses dépenses évoluer de plus de 2 %, une petite difficulté se posera pour les finances publiques. Toutefois, nous croyons en l'intelligence territoriale. Les élus rappellent qu'ils sont responsables ; ils ne s'engageront pas dans des dépenses inutiles, alors que les dotations, même si elles ne baissent pas, sont somme toute assez restreintes. Nous laissons donc faire l'intelligence des territoires et fixons un objectif pour les 1 % des communes, responsables des deux tiers de la dépense publique. L'augmentation de 1,2 % des dépenses des autres correspond à un tiers de la dépense publique.
Tel est le dispositif proposé par le Gouvernement.
L'article 10, amendé, est adopté.
L'article 11 est adopté.
Il est défendu.
L'amendement no 44 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 12, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 16 .
L'amendement no 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Il est défendu.
L'article 14 a pour objectif de stabiliser le montant des restes à payer au niveau qui sera atteint dans quelques jours, à la fin de l'année 2017. Ce niveau est très élevé – un peu plus de 100 milliards d'euros – et on constate, comme vous le dites, monsieur le ministre, que les restes à payer ont en effet fortement augmenté du fait du lancement par le précédent gouvernement du dernier programme d'investissements d'avenir.
Si nous souhaitons tous que cessent de telles pratiques, un mécanisme tel que celui envisagé par le Gouvernement fait cependant peser plusieurs risques sur la prochaine loi de programmation militaire.
Le premier de ces risques est de rendre difficile la gestion des aléas inhérents aux programmes d'armement – aléas techniques ou industriels, mais parfois aussi liés à des mesures de régulation budgétaire telles que nous les connaissons. Peut-on imaginer, par exemple, que le lancement d'un nouveau programme soit empêché par le retard pris par un autre programme, du fait d'un autre industriel ?
Le deuxième risque est l'effet de ciseaux : la hausse bienvenue du budget de la défense annoncée par le Président de la République va effectivement permettre de réduire les restes à payer dans les années à venir, mais sans doute pas assez rapidement pour éviter un effet de ciseaux en 2019. Il suffirait, nous dit-on, que les autorisations d'engagement d'autres ministères soient couvertes par des crédits de paiement pour redonner des marges de manoeuvre au ministère des armées. Est-il bien raisonnable cependant de soumettre la programmation de la défense nationale à la rigueur d'autres ministères, ou de prendre par exemple le risque d'une remise en cause très rapide de ce plafond s'il se révélait intenable ? Je ne crois pas que cela contribue à rendre crédible le travail que nous menons ici et les décisions que nous prenons.
Le troisième risque est celui d'un plafonnement des restes à payer, qui pourrait inciter à recourir à des stratégies de contournement – je pense par exemple aux sociétés de projets envisagées dès 2015 pour s'exonérer des contraintes budgétaires : à l'époque déjà, je m'étais élevé contre un tel projet.
Dernier risque, enfin, et le plus paradoxal : alors que la mesure est censée être vertueuse du point de vue des finances publiques, le plafonnement trop rigide des restes à payer pourrait empêcher la réalisation d'économies d'échelle dans le cadre de commandes globales. Lorsqu'il s'agira, par exemple, d'engager une commande groupée pour renouveler nos quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, qui sont garants de la sécurité nationale, il est évident que le prix demandé par les industriels ne sera pas le même pour quatre commandes étalées dans le temps que pour un seul marché groupé.
L'amendement du Gouvernement présente donc un risque sérieux de remise en question de nos ambitions stratégiques telles qu'elles ont été élaborées de manière consensuelle dans la récente revue stratégique et telles que nous aurons à les traduire prochainement lors de nos débats sur la programmation militaire.
Je serai, avec la commission de la défense, vigilant, voire exigeant, pour vérifier que soient bien inscrits dans cette loi des tableaux d'engagement et de paiement, afin que les commandes de nos équipements soient bien sécurisées. Dans l'attente, et pour ces raisons, je ne voterai pas cet amendement du Gouvernement.
L'amendement no 45 est adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
L'amendement no 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Cet amendement tend à ce que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, et non tous les quatre ans, comme c'est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Il est en effet nécessaire que des comptes soient rendus chaque année sur ces dispositifs pour que la représentation nationale puisse débattre et juger de la pertinence et de l'efficacité de ces niches.
Nous savons déjà que certaines de ces dépenses fiscales sont inefficaces et coûtent très cher chaque année au budget de l'État. Ne devoir les justifier qu'une fois tous les quatre ans permet de les laisser vider nos caisses et, parfois, remplir les poches des plus riches de ce pays. Par souci d'économie, puisque telle est la volonté du Gouvernement et de la majorité, il serait pertinent et utile d'évaluer ces dépenses année après année.
L'amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 17 .
Il est défendu.
L'amendement no 47 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 20, amendé, est adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 48 , tendant à supprimer l'article 20 bis.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Il est défendu.
L'amendement no 48 , accepté par la commission, est adopté et l'article 20 bis est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1 .
L'amendement no 1 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 19 .
L'amendement no 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 23 bis, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l'article 24.
Je suis saisie d'un amendement no 31 , visant à le rétablir.
Cet amendement fait l'objet de nombreux sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement.
Cet amendement tend à préciser la deuxième partie du dispositif instauré par l'article 10. L'article 24 ayant été supprimé, la règle d'or renforcée n'existe plus. Nous proposons de rétablir l'article 24 dans une nouvelle rédaction. La règle d'or renforcée ne serait plus, d'une certaine manière, qu'optionnelle dans la trajectoire des finances publiques.
L'amendement no 21 vise ainsi à préciser le dispositif de contractualisation prévu pour les communes, intercommunalités, départements et régions dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à un seuil de 60 millions d'euros. Ce périmètre est raisonnable, car il concerne environ 340 collectivités, qui représentent, madame Rabault, 70 % des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités.
Est également prévue, pour les collectivités qui n'entrent pas dans le périmètre de la contractualisation, la possibilité de prendre part de manière volontaire au processus de contractualisation avec l'État. Cette situation ne soulève pas de difficulté particulière : la disposition permet d'optimiser la surface financière de la contractualisation et elle est cohérente avec la responsabilisation et la confiance souhaitées par le Gouvernement afin de limiter le scénario noir que nous évoquions tout à l'heure, où toutes les autres collectivités augmenteraient très largement leurs dépenses de fonctionnement.
Pour ce qui est de la durée d'application et du calendrier, il est prévu une entrée en application de ce dispositif dès l'année 2018, pour une durée de trois ans – comme l'amour, qui, selon la littérature, dure lui aussi trois ans –,
Sourires
soit jusqu'en 2020. Pour des raisons pratiques que chacun comprendra, ces contrats doivent être conclus avant la fin du premier semestre 2018.
Pour ce qui est des objectifs prévus aux contrats, il s'agit de moduler l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de définir un objectif de réduction du besoin de financement. En outre, ces objectifs sont assortis, pour les collectivités dont la capacité de désendettement est supérieure au plafond national de référence, d'une trajectoire d'amélioration de leur capacité de désendettement. Ce dernier objectif, je le précise, n'est pas contraignant. Un débat doit avoir lieu au sein de l'assemblée délibérante et la collectivité locale doit prendre en considération ce fort endettement.
Concrètement, le contrat fixera chaque année un plafond annuel de dépenses réelles de fonctionnement que la collectivité s'engage à ne pas dépasser. Ce plafond est défini sur la base de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu à l'article 10, soit 1,2 %. Il peut être éventuellement modulé selon plusieurs critères prévus, à la hausse ou à la baisse, dans la négociation prévue avec les représentants de l'État.
Cette modulation permet de prendre en compte, comme vous le souhaitiez, mesdames et messieurs les députés, les spécificités des collectivités et de rationaliser les efforts demandés à chacun dans un souci de justice. Est notamment prévue, pour chaque critère, une limite maximale de 0,15 point.
Ce choix paramétrique du Gouvernement doit permettre de conserver l'économie générale de la contractualisation, de manière à ce que l'objectif national soit globalement poursuivi.
Les critères portent notamment, pour 0,15 point de dépense supplémentaire en plus ou en moins, sur le taux de pauvreté, la part de population en plus ou en moins dans la collectivité et les efforts passés – il s'agit en effet de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts. La date de la reprise de ces efforts est donc la dernière élection de l'assemblée délibérante.
Pour ce qui est de la reprise financière, je précise tout d'abord que celle-ci ne sera réalisée que sur la base de l'atteinte ou non de l'objectif en dépenses, et non pas sur l'objectif en réduction de besoin de financement car, je le rappelle, le nouvel article 24 ne sera plus prescriptif.
La reprise financière s'élèvera à 75 % de la différence entre le contrat prévu et le compte administratif. Afin de ne pas entraîner de difficultés financières excessives pour les collectivités qui ne respecteraient pas le contrat, cette reprise ne pourra pas dépasser 3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les collectivités non signataires se verront appliquer des conditions particulières. De fait, les collectivités n'ont aucun intérêt à ne pas signer ce contrat, compte tenu des modulations prévues par le Gouvernement, mais s'il advenait que, d'ici à la fin du premier semestre 2018, certaines collectivités ne s'engageaient pas dans le contrat, les conditions les moins favorables leur seraient appliquées, à savoir 0,75 % d'autorisations de dépenses supplémentaires.
Des contreparties sont prévues en faveur de l'investissement 6local. Le présent amendement prévoit en effet des contreparties, notamment sous forme de bonifications de subvention à l'investissement offertes aux collectivités locales qui respecteraient les objectifs. Votre assemblée aura sans doute à préciser ce dispositif lors du prochain projet de loi de finances. Un bilan sera partagé chaque année pour s'assurer que les objectifs sont collectivement atteints.
Il est enfin prévu un bilan du dispositif au regard des objectifs nationaux figurant aux articles 10 et 24. Ce bilan est nécessaire pour assurer le respect de la trajectoire et il servira de repère pour chacune des parties prenantes.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu'il n'y avait plus de règle d'or renforcée. J'atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les éléments d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, outre l'objectif d'amélioration du besoin de financement, vous retenez, pour les collectivités et EPCI dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 un plafond national de référence, une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement. Même si vous avez indiqué que cet élément n'était pas contraignant, vous prenez en compte la capacité de désendettement des collectivités lorsqu'elles dépassent un niveau de référence.
Je vous propose donc, au travers de ce sous-amendement, de supprimer cette nouvelle contrainte. En effet, contrôler un ratio d'endettement de la collectivité revient à ce que l'État effectue un contrôle d'opportunité sur les politiques d'investissement des collectivités, ce qui n'est pas tout à fait conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Pour mesurer la capacité de désendettement, vous prenez en compte l'encours de la dette et l'épargne brute mais pas l'actif de la collectivité. Cela crée une vraie difficulté.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 66 .
L'objectif du présent sous-amendement est de vous alerter sur le fait de demander aux collectivités d'améliorer leur besoin de financement. La solution la plus simple pour ce faire est de diminuer son niveau d'investissement.
L'objectif est certes de dire aux collectivités de faire des efforts, mais sans diminuer leur niveau d'investissement. Il s'agit donc de maintenir l'investissement au niveau de la moyenne des montants d'investissement des trois dernières années. Il est important d'ajouter cette précision dans le contrat que les collectivités concluront avec l'État pour éviter une chute brutale de l'investissement local.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 68 .
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 67 .
L'objet de ce sous-amendement est d'exclure de l'évolution des dépenses des départements l'aide sociale à l'enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il nous paraissait donc important d'en faire de même avec l'aide sociale à l'enfance.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 65 .
C'est un sous-amendement de notre collègue François Pupponi. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le respect de la règle d'or renforcée sur l'endettement n'est plus obligatoire – même s'il est, en réalité, suivi de manière assez précise.
En raison des investissements réalisés dans le cadre de l'actuel programme national pour la rénovation urbaine – le PNRU – et des suivants, si votre calcul s'appliquait, une écrasante majorité des communes signataires de ces conventions se retrouveraient en violation de la nouvelle règle fixée par cet article.
Le sous-amendement vise donc à exclure à tout le moins du calcul du ratio d'endettement les emprunts spécifiquement souscrits pour pouvoir financer les projets prévus par les conventions NPNRU. En première lecture, ce sous-amendement avait reçu un avis favorable du rapporteur général lors de la réunion de la commission organisée au titre de l'article 88 du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 58 .
Le présent sous-amendement vise à insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. »
Le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur le souligne justement : il est nécessaire de repartir d'une base nouvelle chaque année pour calculer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l'État.
Le sous-amendement no 81 a pour objet de demander au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il a retenu une modulation de 0,15 point du taux de 1,2 %, en fonction des trois critères énoncés dans son amendement. Les trois autres sous-amendements, nos 80 , 79 et 78 , ont le même objet. Il s'agit de vous tester, demi-point par demi-point, en commençant à 0,35 point.
Quand on regarde les spécificités des collectivités, les écarts par rapport au taux moyen national sont beaucoup plus importants que 0,15 point. Vouloir mettre tout le monde sous la toise du taux de 1,2 %, plus ou moins 0,15 point, c'est-à-dire entre 1,05 % et 1,35 %, c'est de pas tenir compte du tout de la diversité des situations.
Par exemple, certains départements, où la population a beaucoup vieilli, subissent une très forte croissance des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. D'autres connaissent une très grave situation sociale : la croissance du RSA ne se compte pas par 0,10 point ou 0,15 point, mais par beaucoup plus. Dans mon département, nous étions à 6 millions d'euros, c'est-à-dire à 7 %, 8 % ou 9 % d'augmentation chaque année – cela vient de s'interrompre avec l'amélioration de la situation économique – , et nombre de départements étaient bien au-delà.
Pourquoi donc avez-vous limité à 0,15 point la modulation autour du taux de 1,2 % ?
Pour la détermination des dépenses retenues dans le calcul, monsieur le ministre, vous effectuez un certain nombre de corrections. Il s'agit notamment de tenir compte de l'évolution des périmètres. Toutefois, vous ne prenez pas du tout en compte les effets de la mutualisation. Je vous propose donc de supprimer l'alinéa 26 pour ne pas pénaliser les collectivités ayant mis en oeuvre des démarches de mutualisation, lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or, parfois, la mise en oeuvre d'une mutualisation engendre des coûts inscrits dans les budgets des collectivités, donnant lieu à des flux croisés dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas.
C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d'une variation « aveugle » de l'évolution des comptes.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 61 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 33 .
Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une base retenue dans le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur. Il vous est proposé de prendre en compte un taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement, s'appliquant sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente, afin de rebaser, chaque année, l'application du taux d'évolution de la dépense.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 60 .
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier la rédaction des alinéas 29 et 30 de l'amendement du Gouvernement, pour tenir compte du taux de pauvreté de la collectivité, notamment s'il est supérieur de plus de 20 % au taux moyen de pauvreté de l'ensemble des collectivités locales.
Le sous-amendement no 35 vise à substituer à l'écart par rapport au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population, à l'image de ce que vient de proposer Mme Rabault.
Le sous-amendement no 55 vise à prendre en compte les dépenses réelles de fonctionnement par habitant, avec une évolution inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI en 2014 et 2016.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 76 .
L'objet de ce sous-amendement est de préciser que les dépenses constatées ne peuvent être que celles figurant au compte administratif, sachant que celui-ci est voté au plus tôt en mars ou avril de l'année N + 1 pour les comptes de l'année N. À ma connaissance, monsieur le ministre, on peut prolonger et voter le compte administratif bien plus tard. Que ferez-vous si une collectivité diffère très longtemps l'adoption de son compte administratif ? Vous ne pourrez juger de l'écart que sur la base du compte administratif, et pas d'un compte administratif anticipé.
Pour apprécier le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, il faut prendre en compte un certain nombre de charges imposées par l'État. Il vous est donc proposé de corriger les dépenses réelles en retraitant toutes les composantes de dépenses résultant de la prescription d'une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, et d'exclure les dépenses résultant de ces normes lors de la constatation annuelle de l'évolution des dépenses. Ces dépenses sont en effet subies par les collectivités parce qu'elles leur sont imposées.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 59 .
Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l'État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c'est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l'évolution de l'indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l'objectif.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 70 .
Le présent sous-amendement est un peu plus que rédactionnel. La procédure indiquée n'est pas suffisamment précise.
Premièrement, à l'alinéa 33, il est question d'une « reprise financière ». Il faut appeler un chat un chat : c'est un prélèvement sur recettes. C'est donc une imposition de toute nature. De fait, l'État impose aux collectivités territoriales un prélèvement. D'un point de vue juridique, ce que vous appelez improprement une « reprise financière » est bien une imposition de toute nature.
Deuxièmement, vous indiquez à l'alinéa 34 que « l'État propose » : il faudrait dire que l'État « fixe » le projet de prélèvement.
Troisièmement, à l'alinéa 40, comme pour le premier point, il faut indiquer qu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes et non d'une « reprise ». C'est très important parce que, dans sa rédaction actuelle, le dispositif comporte une part d'ambiguïté.
La notion de contrat entre l'État et les collectivités locales est déjà assez curieuse. C'est un contrat innomé. Un contrat lie deux personnes qui négocient librement des engagements réciproques. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un vrai contrat. Pourrait-on l'attaquer devant le tribunal administratif au cas où l'État ne le respecterait pas ? On voit que votre amendement emporte des problèmes juridiques considérables. Je pense même qu'il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 72 .
Lorsque le niveau des dépenses réelles des collectivités dépassera celui de leurs dépenses prévisionnelles tel que défini dans le cadre du contrat ou de leurs objectifs, elles encourront ce qu'on appellera une « reprise financière » – ou un « prélèvement sur recettes », ou encore un « malus », selon la manière dont on désigne le mécanisme. Ce prélèvement sera plafonné à 3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le rapport de la mission de MM. Richard et Bur a souligné la nécessité de plafonner cette reprise à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourquoi donc avez-vous retenu 3 % monsieur le ministre ?
Je vous propose par cet amendement de vous rapprocher de ce taux en retenant un plafond de 2 %. Par l'amendement no 62 , je vous proposerai d'aller à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement, soit le plafond retenu par la mission Richard-Burton.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 64 .
Il s'agit de plafonner le taux de reprise à 2 % au lieu de 3 %, comme Mme Louwagie l'a excellemment exposé.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 73 .
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 57 .
Il poursuit le même objectif que les trois sous-amendements précédents.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 74 .
Le rapport intermédiaire de MM. Richard et Bur soulignait la nécessité de plafonner la reprise financière à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le sous-amendement vise donc à sonder le Gouvernement sur ce point.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 71 .
Il vise à préciser, à l'alinéa 35, qu'il s'agit non pas de « la collectivité » et de l'« établissement public », mais de leur « organe délibérant ». En effet, le maire d'une commune ou le président de l'intercommunalité ne peut pas décider tout seul en la matière. C'est une faculté qui revient non pas à l'organe exécutif, mais à l'organe délibérant.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 63 .
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l'article, bien meilleure que la précédente. Cela prouve que la méthode choisie par le Gouvernement il y a quelques mois – c'est-à-dire la concertation dans le cadre de la conférence nationale des territoires – est la bonne.
Ce sous-amendement vise à laisser un mois, au lieu de quinze jours, aux collectivités locales pour adresser leurs observations au représentant de l'État si celui-ci leur impose un rattrapage.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 75 .
Je propose de supprimer les articles 41 à 42 de l'amendement.
Pensez-vous, monsieur le ministre, dans un système républicain, avec la Constitution qui est la nôtre, qu'on peut donner au représentant de l'État – en termes clairs, au préfet – le pouvoir de notifier à ceux qui ne signent pas le contrat un niveau maximum annuel puis de leur imposer la sanction maximale en cas de dérive ? Un tel système est totalement autoritaire et ne respecte en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous vous heurtez là à une impossibilité constitutionnelle.
C'est pourquoi je propose la suppression de ces dispositions.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 77 .
L'alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ?
En outre, s'agissant seulement d'une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment récompenser ceux qui feront mieux que prévu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 69 .
Il s'agit, par cohérence, d'étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d'autres dotations.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et l'ensemble des sous-amendements ?
Je suis favorable aux sous-amendements nos 63 , 57 , 68 et aux sous-amendements identiques no 32 , 64 et 73 .
Monsieur de Courson, libre administration des collectivités territoriales ne signifie pas libre gouvernance. À ce titre, l'État est tout à fait fondé à fonctionner de manière différente avec les collectivités locales. C'est pourquoi le Conseil d'État a validé l'intégralité des propositions que nous faisons aux collectivités territoriales.
Je crois, enfin, qu'il y a une petite incompréhension entre nous. La modulation de 0,15 point correspond à un plafond : on peut choisir 0,10 ou 0,5. En outre, le chiffre est cumulatif : on peut atteindre les 1,2 %, plus ou moins 0,45 point.
J'ai posé quelques questions qui me semblent importantes sur la nature juridique de la reprise. Il me semble que c'est une imposition de toute nature. En effet, vous ne pouvez pas le faire figurer dans le contrat puisque ce sera dans la loi – si le texte est voté.
Par ailleurs, quelle est la nature de ces « pseudo-contrats » et quelles seront les possibilités de recours ? Auront-ils un caractère suspensif dans le cas où une collectivité conteste la décision du préfet ?
Monsieur de Courson, si une collectivité conteste le fait que le préfet lui propose le contrat, elle ne le signera pas. Ce qui est autoritaire, ce qui est jacobin et contraire à l'esprit de l'article 72 de la Constitution, c'est ce que vous défendez comme solution alternative au contrat, c'est-à-dire la baisse des dotations. Vous êtes très cohérent : vous m'avez dit par deux fois, une fois ici et une autre en commission des finances, que vous étiez favorable à la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de dire que la reprise comme la bonification était décidée à partir du compte administratif ou du compte de gestion, tenu comme vous le savez par la direction des finances publiques. Il n'y a donc pas de décalage dans le temps. En outre, le PLF pour 2019 nous permettra de travailler à ces questions de bonification et de reprise.
Je pense, sans vouloir vous presser, madame la présidente, qu'il serait peut-être temps de passer au vote sur un sujet qui nous occupe depuis de très nombreuses séances.
Sur l'amendement no 31 , je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l'aide sociale à l'enfance pour les départements.
Le sous-amendement no 68 est adopté.
Le sous-amendement no 71 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 63 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 42 |
| Nombre de suffrages exprimés | 39 |
| Majorité absolue | 20 |
| Pour l'adoption | 34 |
| contre | 5 |
L'amendement no 31 , sous-amendé, est adopté et l'article 24 est ainsi rétabli.
L'article 25 est adopté.
Je suis saisi d'un amendement no 49 visant à supprimer l'article 25 bis.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Il est défendu.
L'amendement no 49 , accepté par la commission, est adopté et l'article 25 bis est supprimé.
Les articles 26, 27 et 27 bis sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 18 .
L'amendement no 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 27 ter est adopté.
Il est défendu.
L'amendement no 50 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 28, amendé, est adopté.
Je vais le défendre un peu plus longtemps que les précédents.
Sourires.
Quelques mots pour vous remercier, madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, ainsi que vous toutes et vous tous, mesdames et messieurs les députés, pour ces longues semaines de débat, cette longue journée et cette longue nuit et pour l'adoption, peut-être, dans quelques instants, du dernier amendement défendu par le Gouvernement, concluant ainsi le premier budget de la législature.
L'amendement no 51 , accepté par la commission, est adopté et l'article 29 est ainsi rédigé.
Le projet de loi est adopté.
Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.
Prochaine séance, lundi 18 décembre, à seize heures :
Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée,du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport Bâle-Mulhouse ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée,du projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre l'Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée,du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 16 décembre 2017 à deux heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
