Intervention de Gérald Darmanin

C'est sur cet amendement du Gouvernement, dont l'adoption ferait tomber tous les autres, que le débat peut s'organiser, monsieur Pupponi.

L'amendement no 543 vise donc à réécrire l'article 52.

Tout d'abord, il intègre la réduction de loyer de solidarité – mesure adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture – et sa montée en charge progressive jusqu'en 2020. Cette mesure devrait permettre une baisse de la dépense publique de 800 millions d'euros en 2018 et en 2019 puis atteignant 1,5 milliard d'euros en 2020. Vous nous parliez tout à l'heure de réformes de structure qui ne seraient pas au rendez-vous : les voilà ! Paradoxalement, vous serez quelques-uns à les combattre.

Je le répète ici, aucun allocataire ne sera perdant. Il s'agit en effet de travailler avec les bailleurs, non de procéder directement à une baisse des APL perçues par nos concitoyens. Je constate, monsieur Pupponi, que vous nous présentez les choses de manière tout à fait politicienne et maligne : vous parlez d'abord de la baisse de 5 euros des APL de cet été puis, revenant à notre débat, vous déplorez une baisse des APL comme s'il s'agissait des aides perçues par les Français, alors que nous parlons en réalité des APL touchées directement par les bailleurs sociaux, qui seront réduites en même temps que les loyers. Même si nous pouvons avoir des opinions différentes, il convient de rappeler que nous ne parlons pas ici d'une baisse des APL pour les allocataires.

Par ailleurs, l'amendement no 543 rétablit la suppression du dispositif d'APL accession. Permettez-moi de saluer le travail des députés des groupes REM et MODEM, particulièrement de M. Jolivet, qui a déposé un certain nombre d'amendements sur ce sujet. Je pense que les dispositions proposées par le Gouvernement dans cet amendement de synthèse correspondent aux souhaits de la majorité parlementaire. L'APL accession est notamment maintenue pour deux ans en zone III lorsque le logement est ancien et fait partie du parc social. Le projet de loi que présenteront M. Mézard et M. Denormandie sera l'occasion de revenir sur cette question, mais il me semblait normal de saluer le travail effectué par les parlementaires, plus particulièrement par M. Jolivet.

Compte tenu du rétablissement de ces mesures, l'amendement no 543 supprime l'affectation d'une fraction de la cotisation des bailleurs sociaux à la CGLLS au FNAL, dont elle avait vocation à assurer l'équilibre. En conséquence, le taux plafond de la cotisation principale à la CGLLS est réduit et assorti d'un taux plancher.

Par ailleurs, comme le Gouvernement s'y était engagé devant l'Assemblée nationale, le présent amendement précise le mécanisme de péréquation visant à accompagner l'ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en oeuvre des réductions de loyer de solidarité. Ce mécanisme les aidera non seulement à répondre à la demande de transformation du secteur émise par le Gouvernement, mais également à poursuivre la réforme menée par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat, consistant à réduire le nombre de bailleurs tout en veillant à leur présence sur l'ensemble du territoire national – il ne s'agit pas de réfléchir en termes de taille mais d'assurer un certain équilibre sur le territoire, en lien avec les élus locaux.

C'est un long travail de synthèse et de négociation qui a été mené, notamment par le Premier ministre ; je vous remercie de l'avoir souligné, madame Do. La moitié des bailleurs ont signé un accord avec le Gouvernement, et notre porte reste évidemment toujours ouverte à l'ensemble des bailleurs. Il s'agit désormais de mettre en oeuvre cet accord et de lutter contre l'inflation des APL. La dépense publique n'a pas permis de régler le grand problème du mal-logement, puisque 4 millions de personnes sont toujours mal logées. Il convient maintenant de transformer le secteur, comme nous le proposons.

L'amendement no 543 , qui tend à réécrire l'article 52, est la synthèse de tous ces débats qui nous ont beaucoup passionnés.