Amendement N° 330 (Adopté)

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :

- une majoration de 275 000 000 € en crédits de paiement du programme « Expertise, information géographique et météorologie » ;

- une minoration de 275 000 000 € en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » ;

2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l'Assemblée nationale, il s'agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n'avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d'une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.

Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 8 279 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.

La minoration sur la mission, de 8 279 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, concerne le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

L'ensemble des crédits concerne les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

3/ Cet amendement technique procède à des modificationsde crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation aux départements et aux régions. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de la dotation générale de décentralisation (DGD) excepté pour ce qui est des fonds européens qui relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de modifier les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de :

-94 098 € au titre de l'ajustement des compensations pour plusieurs départements lié à la première décentralisation (loi de 1985) ; +331 € au titre de l'ajustement aux départements d'outre-mer des parcs de l'équipement ; +108 303 € au titre des transferts de services des postes d'ouvriers des parcs et ateliers en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) ; -610 302 € au titre du transfert de gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes en application du décret n° 201-1558 du 22 décembre 2014 ; – 82 907 € au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015,conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est de 678 673 €, dont 678 205 € au titre du T2.

4/ Enfin, cet amendement procède à l'inscription d'une dotation supplémentaire de 2 000 000 € au sein du programme « Affaires maritimes » en faveur de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public en secourant bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger, en mer, grâce à un redéploiement au sein du même programme.

Cette dotation supplémentaire s'ajoute aux nouvelles ressources en faveur de la SNSM, votées en première lecture, issues de l'affectation du produit lié à la hausse des barèmes du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance.