Amendement N° 331 (Adopté)

Cet amendement technique procède à une correction de la compensation versée aux régions, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de :

1/ Majorer la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux régions d'outre-mer de 854 857 €, au titre de :

- l'ajustement, à compter du 1er janvier 2018, de la compensation provisionnelle accordée au titre de la troisième vague de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (20 206 €).

Cet ajustement avait été pris en compte au titre de l'année 2016 dans la loi de finance rectificative de 2016 mais n'avait pas pu être pérennisé lors de l'adoption de la loi de finance pour 2017 à la différence des régions métropolitaines.

- du transfert effectif de services depuis le 1er janvier 2017, prévu par décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférés aux régions par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (175 375 €). Le montant accordé correspond à la valorisation des ETP identifiés en Outre-mer issus du ministère du Travail (2,92 ETP) et du ministère de la Justice (0,5 ETP).

 - l'ajustement de la compensation provisionnelle accordée aux régions, au titre des charges nouvelles résultant de la troisième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur kinésithérapeute sous format LMD (31 716 €), introduite par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

 - la compensation provisionnelle accordée aux régions, au titre des charges nouvelles résultant de l'arrêté modifié du 18 mai 2017 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, revalorisant les indemnités de stages (223 299 €).

 - la compensation provisionnelle accordée aux régions, au titre des charges nouvelles résultant de l'alignement des bourses d'étudiants en formation paramédicales sur les bourses en vigueur dans l'enseignement supérieur universitaires (404 261 €), par le décret du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et école de formation de certaines professions de santé.

2/ Majorer à hauteur de 8 000 000 € en autorisations d'engagement le concours particulier de la DGD aux bibliothèques municipales et départementales de prêt au titre de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques suite au rapport d'étape de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires culturelles sur le coût de cette mesure.

3/ Majorer à hauteur de 93 767 € la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements au titre de :

- l'ajustement des compensations de plusieurs départements liées aux transferts de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer liés à la première décentralisation (loi de 1985) (+ 94 098 €);

 - l'ajustement de la DGD affectée aux départements au titre de la compensation allouée aux départements d'outre-mer au titre du transfert, au 1er janvier 2011, des services des parcs de l'équipement (- 331€);

4/ Majorer à hauteur de 501 999 € les concours particuliers de la DGD au titre de :

- l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d'intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL). Il s'agit de la compensation de postes d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et des dépenses d'action sociale qui y sont rattachées (- 170 041 €) ;

 - l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s'agit de la compensation de deux postes d'OPA devenu vacant en 2017 (+61 738 €);

 - l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transférés au 1er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 (+ 610 302 €).