Amendement N° 328 (Adopté)

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 3 320 210 722 € les autorisations d'engagement et de 3 432 556 271 € les crédits de paiement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce changement se décompose en :

- une majoration de 2 113 228 903 € en autorisations d'engagement et de 2 221 528 903 € en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;

- une majoration de 555 118 997 € en autorisations d'engagement et de 553 118 997 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », dont 318 464 920 € de crédits de titre 2 ;

- une majoration de 651 862 821 € en autorisations d'engagement et de 657 908 370 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », dont 571 351 677 € de crédits de titre 2 ;

2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l'Assemblée nationale, il s'agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n'avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d'une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.

Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 1 775 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.

La minoration sur la mission, de 1 775 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :

- 647 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- 1 128 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;

L'ensemble des crédits concerne les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

3/ Cet amendement technique procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cet ajustement se décompose de la façon suivante :

- majoration de 146 271 € des autorisations d'engagement et de 146 271 € des crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;

- minoration de 334 077 € des autorisations d'engagement et de 334 077 € des crédits de paiement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- majoration de 289 449 € des autorisations d'engagement et de 289 449 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

4/ Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 1 719 139 € au titre du T2.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est de 1 719 139 €.