Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 508 (Tombe)
(18 amendements identiques : 6 144 154 158 163 218 307 317 319 320 326 328 330 331 337 338 396 527 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme El Haïry.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Les Maisons de l'Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l'État et 30 % par les collectivités.
Désormais ce sont 126 Maisons de l'Emploi financées à hauteur de 35 % par l'État et 65 % par d'autres financeurs (dont 40 % collectivités et 15 % FSE).
En accord avec les priorités fixées par le gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement déployés sur l'année 2017, soit 21 millions d'euros.
Ainsi, par rapport aux crédits proposés par le Gouvernement, il convient de diminuer les crédits de l'action 1 sous-action 2 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de 5 000 000 euros et de les transférer vers l'action 1 sous-action 2 « Coordination du service public de l'emploi » du programme 102 « Action et retour à l'emploi ».
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