Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 218 (Non soutenu)

(18 amendements identiques : 6 144 154 158 163 307 317 319 320 326 328 330 331 337 338 396 508 527 )

Sous-amendements associés : 486

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Fuchs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux Maisons de l'Emploi de s'adapter d'abord à la diminution puis à la disparition des crédits qui leur sont attribués.

Les crédits alloués aux Maisons de l'Emploi sont réduits de 20 % cette année et cesseraient complètement après cinq ans.

L'État prévoit en effet de se désengager de ces structures locales qui favorisent pourtant l'ancrage territorial des politiques nationales de l'emploi. Il est prévu de diminuer de moitié leur financement en 2018 et de le supprimer entièrement l'année suivante. Le montant inscrit au PLF 2018 est de 10,5 millions d'euros au lieu de 21 millions en 2017.

Mais ce délai excessivement court est difficilement gérable. Aucun organisme professionnel n'est en mesure de s'ajuster en une période aussi brève, tout plan sérieux de reconversion ne pouvant s'effectuer qu'en pluriannualité.

Ainsi, étaler sur cinq ans par tranche de 20 % la réduction des crédits assignés aux Maisons de l'Emploi leur laisse la possibilité de poursuivre leurs activités, d'envisager un redéploiement de leurs missions et également de rechercher de nouvelles sources de financement.

Le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des moyens correspondants au financement de l'action n°2 « amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » portée par le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour les affecter au bénéfice de l'action n°1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » portée par le programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.