Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 47 bis
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
C'est tout à fait cela, monsieur de Courson. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été globalement négocié sur la CSG – certains sont soumis au taux de 0,75 %, d'autres à celui de 1 %, ce qui fait en réalité 0,9 %. Effectivement, le taux des cotisations patronales baissera. Ainsi, aux termes du projet de loi de finances – sans me tromper sur les différents textes financiers que nous avons examinés – , les collectivités territoriales et les régimes de Sécurité sociale sont obligés de verser la prime que nous évoquons, mais elle est compensée par une baisse des cotisations patronales des employeurs. Puisque c'est une obligation, nous pouvons dire que l'État compense.
