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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Article 47 bis

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Mots-clés

indemnité sénat

Documents législatifs

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 (10 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Charles de Courson (88 mots)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (46 mots)
Jean-Paul Mattei (33 mots)
Carole Bureau-Bonnard, présidente (29 mots)

Derniers commentaires sur Article 47 bis

Suite aux propos de Gérald Darmanin le 15/12/2017, Laïc1 a dit le 19/12/2017 :

On est tous égaux en droit paraît-il...

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