Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 47 bis

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

En vertu de la séparation des pouvoirs, les fonctionnaires parlementaires sont placés sous la responsabilité de ceux qui les embauchent, à savoir le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ont leur propre façon de gérer leurs personnels.

1 commentaire :

Le 19/12/2017 à 19:44, Laïc1 a dit :

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On est tous égaux en droit paraît-il...

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