Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 47 bis)

J'ai déjà demandé si tous les fonctionnaires étaient concernés, y compris ceux des assemblées parlementaires, et on m'a répondu qu'il y avait un doute sur le sujet.