Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60 quater
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui concerne les modalités de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000.
