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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Article 68 bis
Mots-clés
département
indemnité
locale
sénat
Documents législatifs
Projet de loi N° 485 de finances (825 amendements)
Rapport N° 496 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Fesneau
(
471 mots
)
Charles de Courson
(
246 mots
)
Véronique Louwagie
(
181 mots
)
Christophe Jerretie
(
150 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
101 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
96 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
92 mots
)
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