Les amendements de Christophe Jerretie pour ce dossier
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Je viens de lire rapidement votre amendement, monsieur le ministre, et j'ai quelques questions à vous poser. J'ai bien compris que l'enveloppe globale demeurait inchangée. En revanche, j'aimerais que vous clarifiiez sur le plan juridique le sens des termes « hors prise en compte de ladite majoration ». Par ailleurs, une majoration peut être dé...
