Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la remise d'un rapport préalable à toute opération faisant perdre la majorité du capital d'une société au secteur public.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, dans la mesure où ce supplément d'indemnité s'inscrira dans l'enveloppe globale définie par la collectivité territoriale, et qu'il appartiendra à celle-ci de décider de la répartition interne. Il n'y aura pas de dépense publique supplémentaire.
