Intervention de Charles de Courson

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que les dépenses constatées ne peuvent être que celles figurant au compte administratif, sachant que celui-ci est voté au plus tôt en mars ou avril de l'année N + 1 pour les comptes de l'année N. À ma connaissance, monsieur le ministre, on peut prolonger et voter le compte administratif bien plus tard. Que ferez-vous si une collectivité diffère très longtemps l'adoption de son compte administratif ? Vous ne pourrez juger de l'écart que sur la base du compte administratif, et pas d'un compte administratif anticipé.