Intervention de Danièle Obono

Le Gouvernement prétend instituer des objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants, sans qu'il y ait de baisse des dépenses des collectivités locales.

En fait, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Dans le même temps, vous supprimez les contrats aidés et la taxe d'habitation en expliquant qu'il y aura un transfert.

La réalité, c'est que la gestion des collectivités est rendue de plus en plus complexe depuis quelques années, les transferts de compétences n'étant jamais entièrement compensés par l'État. Pourtant, les collectivités territoriales doivent disposer de budgets leur permettant de remplir leurs missions de service public.

Nous vous mettons en garde, car la politique que vous menez conduit à une catastrophe non seulement économique, mais aussi démocratique. Nous demandons donc la suppression de l'article 10.