Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ?

En outre, s'agissant seulement d'une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment récompenser ceux qui feront mieux que prévu.