Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 44 decies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer l'exonération de DMTG – droits de mutation à titre gratuit – pour certaines parts de groupements agricoles.
