Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu'il n'y avait plus de règle d'or renforcée. J'atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les éléments d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, outre l'objectif d'amélioration du besoin de financement, vous retenez, pour les collectivités et EPCI dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 un plafond national de référence, une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement. Même si vous avez indiqué que cet élément n'était pas contraignant, vous prenez en compte la capacité de désendettement des collectivités lorsqu'elles dépassent un niveau de référence.

Je vous propose donc, au travers de ce sous-amendement, de supprimer cette nouvelle contrainte. En effet, contrôler un ratio d'endettement de la collectivité revient à ce que l'État effectue un contrôle d'opportunité sur les politiques d'investissement des collectivités, ce qui n'est pas tout à fait conforme au principe de libre administration des collectivités locales.

Pour mesurer la capacité de désendettement, vous prenez en compte l'encours de la dette et l'épargne brute mais pas l'actif de la collectivité. Cela crée une vraie difficulté.