Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39 sexies a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à la cession de créance fiscale dans le cadre du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
