Intervention de Gérald Darmanin

Évidemment ; ainsi que la région. Je parle ici des communes et des agglomérations de la circonscription de Saint-Amand-les-Eaux, que représente M. Roussel.

Aux collectivités dont le budget se situe en deçà de 60 millions d'euros, nous demandons de ne pas dépasser globalement le taux de 1,2 %. Nous croyons à l'intelligence territoriale. Nous savons aussi que les collectivités s'y tiennent chaque année : de mémoire, l'évolution globale est de 0,4 %.

Nous sommes donc bien d'accord, monsieur Roussel : nous ne baissons pas les dotations et nous disons à toutes les communes qui ont plus de 60 millions d'euros de budget de fonctionnement : vos dépenses ne peuvent pas évoluer de plus de 1,2 % – 1,7 % pour les communes pauvres, dynamiques en termes de croissance démographique, ou qui ont déjà fait des efforts – , un mécanisme permettant de revoir à la hausse ou à la baisse cet objectif.

Si la commune ne répond à aucun de ces trois critères et a un budget de 100 millions d'euros, elle pourra dépenser 101,2 millions. De surcroît, elle ne verra pas les dotations de l'État baisser. C'est, depuis sept ans, le budget le plus favorable aux collectivités locales.

Mme Rabault a posé deux questions importantes. Que fait-on des collectivités qui ne signent pas le contrat ? Nous y reviendrons tout à l'heure à propos de l'amendement visant à rétablir l'article 24 dans une nouvelle rédaction, mais il est bon d'en parler dès maintenant, car cela simplifiera nos débats. Ces collectivités se verront appliquer d'office un objectif de limite des dépenses de +0,75 %, soit la version la plus basse du contrat. Cela voudrait dire qu'elles n'acceptent pas d'entrer dans la négociation du contrat, alors qu'on les autorise à regarder de combien elles peuvent augmenter leurs dépenses – ce serait tout à fait contre-intuitif.

Il existe un mécanisme de correction ou de bonification en fonction des résultats obtenus. La bonification prendra la forme de dotations d'investissement, la correction celle d'une reprise dans la DGF ou d'un transfert de fiscalité. Nous n'avons pas encore tout à fait défini ce mécanisme ; nous aurons le temps de le faire ensemble puisqu'il ne sera pas instauré avant le compte administratif 2019. Nous y travaillerons donc, avec les élus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Mais, pour être très clair, une commune a intérêt à signer le contrat, plutôt que de se voir appliquer un taux d'évolution de 0,75 %.

Vous m'avez aussi demandé ce qu'il se passerait si toutes les collectivités augmentaient leurs dépenses de plus de 2 %. Cela voudrait dire – avouez que cela nous embêterait – que M. de Courson a raison.