Intervention de François Pupponi

Vous nous avez expliqué que vous réaliseriez 1,5 milliard d'euros d'économie sur les APL mais nous vous avons démontré aussitôt que ce n'était pas techniquement possible. Vous êtes revenus à la raison et vous êtes aperçus que vous ne pouviez en faire que la moitié – et encore, je vous souhaite bon courage ! Techniquement, entre les bailleurs et les CAF – caisses d'allocations familiales – , cela ne se passera pas simplement, cela créera un décalage dans le temps qui vous empêchera de réaliser les 800 millions d'euros d'économies que vous souhaitez.

Vous pouviez obtenir un accord historique tout simple. Une partie des économies aurait été tirée de la hausse de la TVA – les bailleurs sociaux sont d'accord et le Sénat a voté la mesure. Une autre partie serait provenue de la péréquation entre bailleurs, la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – consentant à consacrer 250 millions au financement du FNAL – fonds national d'aide au logement – à la place de l'État. Enfin, une partie aurait été versée par les bailleurs, qui auraient accepté, à hauteur de 350 millions d'euros, de baisser et les APL et les loyers, ce qui aurait également permis de réaliser 350 millions d'économies.

Il vous manque, monsieur le ministre, 200 millions d'euros pour arriver au montant que vous voulez économiser. Or il est simple de les dégager dans le cadre de la réforme des APL actuelles. Je ne prendrai qu'un exemple : lorsque nous avions adopté la réforme de l'APL, un enfant à la charge de ses parents payant l'ISF ne percevait plus cette allocation. Vous supprimez l'ISF. Certes, les enfants à la charge de parents payant l'IFI – l'impôt sur la fortune immobilière – ne percevront plus d'APL ; toutefois, les enfants à la charge de parents qui payaient l'ISF mais ne paieront pas l'IFI, qui ont donc des moyens financiers importants, avec parfois des millions d'euros sur leur compte en banque, percevront 250 euros d'APL par mois. Trouvez-vous cela normal ? Il semble que vous ayez trouvé tout à fait normal de permettre à ces enfants de percevoir l'APL tout en enlevant 5 euros par mois aux plus défavorisés.

Vous auriez pu, monsieur le ministre, baisser de 5 euros par mois les APL des plus défavorisés sans donner 250 euros par mois – une somme ! – aux enfants à charge des contribuables les plus aisés. Cela aurait été une mesure de bonne justice. On s'attaque aux plus faibles, mais on ne laisse pas les enfants des plus favorisés percevoir 250 euros par mois.

Vous avez tout pour réussir un accord historique avec l'USH – l'Union sociale pour l'habitat – , qui consent à un effort de 350 millions d'euros sur les APL, et les bailleurs, qui ont accepté la hausse de la TVA et la péréquation. Or vous refusez cet accord historique, puisque vous prévoyez de nouveau des économies reposant sur 700 millions de TVA et 800 millions d'APL. Je le répète, je n'arrive pas à le comprendre. Vous avez pourtant la possibilité de réaliser les économies que vous voulez, vous disposez des moyens financiers nécessaires et vous pouvez trouver un accord historique pour réussir enfin une réforme de ce secteur.

Monsieur le ministre, nous ne voterons pas l'article tel que vous le proposez. Nous défendrons nos nombreux amendements, qui visent à réaliser cet accord historique.