Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 49 c

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'ai du mal à suivre l'argument de M. Pupponi. En effet, un parlementaire est l'élu de la nation. Il est le plus souvent investi par un parti politique mais a le droit d'en changer ou de se faire élire sans être investi par aucun parti ou sans y être rattaché. Dans ce cas, le fait que la seconde fraction de l'aide publique, destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, ne leur soit pas distribuée permet non seulement de réaliser une petite économie, mais elle est surtout raisonnable, puisque le parlementaire concerné a précisément fait le choix de ne pas être affilié à un parti politique ou de ne pas être élu grâce à une investiture. Cet article vise donc non pas à modifier les conditions de l'attribution de cette seconde fraction pour les parlementaires affiliés à un parti mais à respecter le choix d'un parlementaire de ne pas adhérer à un parti et donc de ne pas verser de l'argent à un parti ; dès lors, le montant correspondant restera dans le budget de l'État.

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