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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Article 12

Mots-clés

contribuable ISF logement taxe taxe d'habitation

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 378 (24 amendements)
  • Projet de loi N° 485 de finances (825 amendements)
  • Texte de la commission N° 495 (80 amendements)
  • Rapport N° 496 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00 (1 commentaire)
  • Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 (10 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (633 mots)
  • Gilles Carrez (523 mots)
  • Fabien Roussel (521 mots)
  • Éric Coquerel (462 mots)
  • Véronique Louwagie (431 mots)
  • Charles de Courson (423 mots)
  • Sarah El Haïry (325 mots)
  • Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (203 mots)
  • Jean-Paul Mattei (202 mots)
  • Marie-Christine Verdier-Jouclas (182 mots)
  • Bastien Lachaud (158 mots)
  • Hugues Renson, président (107 mots)
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